Les OPCVM de droit français échappent à la retenue à la source

Le gouvernement a tranché dans le conflit concernant les OPCVM de droit français et de droit étranger. Dans le projet d’article de loi sur la taxation à 3% des dividendes, dont Les Echos ont obtenu copie hier soir, il propose de supprimer la retenue à la source (RAS) de 30% qui pénalisait les fonds de placement non résidents, alors que les structures françaises en étaient exemptes, mais pas d’imposer ces dernières.

En mai dernier, la Cour de justice européenne avait jugé cette pratique discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux; elle avait condamné la France à aligner les deux régimes fiscaux et à rembourser, à fin 2011, 4,2 milliards d’euros aux plaignants. Le projet de loi propose donc de «supprimer la retenue à la source applicable aux revenus distribués aux OPCVM étrangers». En revanche, «la retenue à la source serait maintenue pour les distributions directes à des personnes physiques ou morales non résidentes ainsi qu’à des organismes à but non lucratif établis hors de France. Elle serait également maintenue pour les distributions payées dans un Etat ou territoire non coopératif».

Même si les professionnels de la gestion d’actifs veulent éviter de faire le lien avec la taxation à 3% des dividendes, le projet de loi est sans équivoque: «pour compenser la perte de recette liée à la suppression de cette retenue à la source, il est proposé d’instaurer une contribution de 3% sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France».

Le gouvernement avait trois possibilités: supprimer la RAS sans mesure de compensation, le faire en la compensant par une taxe sur toutes les distributions de dividendes de source française, ou généraliser la retenue aux OPCVM français, avec ou sans neutralisation en aval pour les porteurs de parts. Cette dernière solution équivalait à ôter tout intérêt à ce type d’instruments par rapport aux autre produits d’épargne comme l’assurance vie, les certificats, voire la détention directe. «Cette option pourrait entraîner une perte de compétitivité des OPCVM français alors que l’industrie française de la gestion d’actifs est aujourd’hui performante», explique le projet de loi.