Les objectifs de CPR AM auprès des CGPI en passe d'être remplis

Singapour - La compagnie maritime singapourienne Express Feeders, à l’origine de la pire pollution qu’ait connue le Sri Lanka, a indiqué mardi à l’AFP qu’elle refusait de payer le milliard de dollars de dommages et intérêts auquel elle a été condamnée dans cette affaire. «Nous ne payons pas parce que toute la base du commerce maritime repose sur la limitation de responsabilité», a déclaré Shmuel Yoskovitz, directeur général de cet armateur lors d’un entretien exclusif avec l’AFP. La Cour suprême du Sri Lanka lui a ordonné en juillet le paiement d’un milliard de dollars en dommages et intérêts provisoires, pour le naufrage du MV X-Press Pearl qui transportait notamment 25 tonnes d’acide nitrique et 28 conteneurs de granulés plastique. Le navire avait sombré au large du port de Colombo en juin 2021 après avoir brûlé pendant près de deux semaines. La pêche avait dû être interdite pendant des mois. Un tel paiement «pourrait créer un précédent dangereux quant à la façon dont les accidents maritimes seront résolus à l’avenir», a ajouté M. Yoskovitz. La Cour suprême du Sri Lanka a prévu une audience jeudi à Colombo pour examiner l'état d’avancement de la mise en œuvre de sa décision. Les défenseurs de l’environnement avaient saisi le tribunal, estimant que les autorités gouvernementales et les propriétaires du porte-conteneurs n’avaient pas réussi à empêcher l’incendie à l’origine de cette catastrophe écologique sans précédent. Le gouvernement sri-lankais a déclaré qu’il suivrait «les conseils du procureur général quant aux mesures à prendre», a déclaré le porte-parole du gouvernement et ministre des Médias, Nalinda Jayatissa, à des journalistes à Colombo. «étape essentielle» Le bureau des Nations unies au Sri Lanka a souligné que le principe du «pollueur-payeur» était inscrit dans plusieurs accords internationaux, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. «La décision de la Cour suprême est une étape essentielle vers la justice et la responsabilité», a-t-il publié sur le réseau social X. Selon M. Yoskovitz, Express Feeders a déjà dépensé 170 millions de dollars pour retirer l'épave, nettoyer les fonds marins et les plages et indemniser les pêcheurs touchés, car c'était «la bonne chose à faire». Ils ont ensuite obtenu une ordonnance d’un tribunal maritime de Londres en juillet 2023, limitant leur responsabilité à un maximum de 25 millions de dollars. Le Sri Lanka a fait appel de cette décision. Des milliers de tonnes de granulés en plastique - un granulé fait en moyenne 0,5 cm -, destinés à l’industrie de l’emballage sri-lankaise avaient été relâchés par le navire, polluant un tronçon de 80 kilomètres de plage le long de la côte ouest de l'île. La compagnie singapourienne avait présenté ses excuses au Sri Lanka. Le navire transportait également 81 conteneurs de produits chimiques dangereux, dont 25 tonnes d’acide nitrique et des lingots de plomb. Colombo estime que l’incendie a été causé par une fuite d’acide nitrique, dont l'équipage semblait avoir connaissance neuf jours avant que l’incendie ne commence. Les ports du Qatar et de l’Inde avaient refusé de décharger l’acide nitrique qui fuyait. © Agence France-Presse

Paris - La banque suisse UBS va s’acquitter de 835 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites judiciaires en France dans une emblématique affaire de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal, ont annoncé mardi l'établissement et la justice française. Au terme de quatorze années d’une procédure judiciaire aux nombreux rebondissements, le géant bancaire a été condamné mardi à une amende de 730 millions d’euros ainsi qu'à 105 millions d’euros de dommages et intérêt à l’État français dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sorte de plaider-coupable à la française. Ces montants sont nettement inférieurs aux sommes colossales que la banque avait été condamnée à payer lors de ses deux procès à Paris, à savoir 3,7 milliards d’euros au total en première instance en 2019 puis 1,8 milliard en appel en 2021. «Le parquet général a proposé cette peine en prenant en considération le paiement de l’impôt éludé et des pénalités afférentes par les contribuables», a déclaré la procureur générale de Paris, Marie-Suzanne Le Quéau, dans un communiqué. Ces montants sont pleinement couverts par des provisions, a pour sa part aasuré UBS dans un laconique communiqué. Cet accord annule la tenue d’un troisième procès de la banque suisse, active dans la gestion de fortune, qui aurait dû se tenir devant la cour d’appel de Paris, suite à une annulation partielle dans ce dossier emblématique de la lutte contre la fraude fiscale ces dernières années en France. En novembre 2023, la Cour de cassation avait définitivement confirmé la culpabilité de la banque pour avoir illégalement démarché de riches contribuables français, notamment repérés lors de réceptions, parties de chasse ou tournois de golfe, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse entre 2004 et 2012. Records Saisie par la banque, la plus haute juridiction française, qui contrôle la bonne application de la loi et non le fond des affaires, avait cependant renvoyé le dossier devant la cour d’appel sur le seul point des peines et de l’indemnisation de l'État. Elle avait annulé la peine de confiscation, la jugeant illégale, ainsi que les dommages et intérêts accordée à l'État, estimant qu’ils n'étaient pas assez motivés en droit. Le jugement de première instance, le 20 février 2019, avait battu tous les records: une amende de 3,7 milliards d’euros, à laquelle s’ajoutaient 800 millions de dommages et intérêts pour l'État français. La banque avait immédiatement fait appel. Après une évolution de jurisprudence, la deuxième décision, le 13 décembre 2021, avait été très différente: la cour d’appel avait prononcé une amende mille fois inférieure (3,75 millions d’euros), compensant avec une confiscation d’un milliard et ajoutant les mêmes 800 millions de dommages et intérêts. Il s’agissait de la plus lourde sanction prononcée par une juridiction en France pour blanchiment de fraude fiscale. Dans ses motivations, la cour d’appel avait entre autres souligné que les faits avaient duré sept ans et que les avoirs non déclarés avaient été estimés à plus de 9 milliards d’euros. Poursuivie elle aussi dans ce dossier, la filiale française de la banque, UBS France, a été condamnée en appel pour complicité de démarchage bancaire illégal à 1,875 million d’euros d’amende. N’ayant pas formé de pourvoi en cassation, sa peine est définitive, comme celles de quatre anciens cadres - qui se sont vu infliger des peines de six mois à un an de prison avec sursis, ainsi que des amendes allant de 200.000 à 300.000 euros. Alexandre MARCHAND © Agence France-Presse

Réglementer et réguler sans brider ni brimer, en matière de données, la loi doit se faire agile aussi