Les Français de Monaco peuvent être soumis à l’ISF, selon la CEDH

L’assujettissement à l’impôt sur la fortune (ISF) des Français résidant à Monaco n’est pas contraire au respect du droit de propriété, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction du Conseil de l’Europe a déclaré irrecevable la requête de huit Français, établis dans la Principauté, qui contestaient l’avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque par lequel ils devenaient redevables de cet impôt créé en 1989. La loi de ratification de l’accord était entrée en vigueur en 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

La Cour de Strasbourg estime dans son arrêt que le caractère rétroactif de la loi fiscale ne constitue pas en soi une violation du droit de propriété dès lors qu’un «juste intérêt» a été ménagé entre les intérêts des requérants et l’intérêt général. Elle note que l’avenant s’inscrit dans le droit fil de la convention fiscale de 1963, que les contribuables avaient été informés dès 2001 de l’intention du gouvernement français et que des facilités de paiement leur ont été proposées.