Les entrepreneurs critiquent la taxation sur les «donations-cessions»

Après le projet de loi de Finances pour 2013, c’est le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui suscite quelques remous du côté des entrepreneurs. Alors que les députés examinent à partir d’aujourd’hui en commission des finances le PLFR pour 2012, le syndicat des entreprises de taille intermédiaire, l’ASMEP-ETI monte au créneau contre «des mesures qui vont à rebours de l’ambition du rapport Gallois», «fige la circulation du capital, et paralyse la transmission d’entreprises», regrette Alexandre Montay, délégué général d’ASMEP-ETI.

Les critiques du porte-voix des 4.600 ETI françaises, ces sociétés qui situent entre les PME et les grandes entreprises, visent tout particulièrement les dispositions portant sur la taxation des apports-cessions, les opérations de donation-cession, et la cession temporaire d’usufruit. «Ces outils indispensables à la circulation du capital productif sont aujourd’hui relégués au rang de montages frauduleux», regrette l’ASMEP-ETI.

Le dernier PLFR pour 2012 présenté en conseil des ministres le 14 novembre prévoit en effet un renforcement de la lutte contre la fraude et inclut également un volet concernant les contribuables faisant usage de schémas d’optimisation fiscale «détournant l’esprit de la loi». A ce titre, le PLFR considère notamment que la donation-cession de titres de sociétés permet d’éluder l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Jusqu’ici le donateur devait uniquement s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit profitant des abattements en vigueur.

La donation-cession est fréquemment utilisée par les chefs d’entreprises ou les détenteurs d’un important portefeuille d’actions souhaitant transmettre leur patrimoine. Pour ces cessions réalisées moins de deux ans après la transmission, Bercy envisage désormais de taxer la plus-value. «Le gouvernement veut mettre sous coupe réglée des dispositifs nécessaires pour reconfigurer l’actionnariat des entreprises, les refinancer ou encore les transmettre» avec à la clé le risque de voir les dirigeants d’entreprises «stopper toute décision de croissance interne ou externe», pointe Alexandre Montay.

Le syndicat des ETI qui a alerté Bercy sur ces sujets souhaite avoir «une démarche constructive», et faire passer son message auprès des députés afin qu’ils pèsent dans le débat.