Les Bermudes et Jersey ne sont plus «non coopératifs»
Selon un arrêté publié dimanche au Journal officiel, les îles Bermudes et Jersey sortent, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Cette mesure implique la mise au point d’une convention d’assistance administrative avec la France, «permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties».
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