Le gouvernement va revoir sa copie fiscale après le Conseil constitutionnel

A peine le budget 2013 a-t-il été voté que de nouvelles mesures fiscales s’annoncent. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a prévenu qu’il remettra sur la table certaines dispositions des lois de finances retoquées par le Conseil constitutionnel dès 2013, comme les avantages fiscaux pour l’investissement Outre-Mer et la taxation à 75% pour les revenus de plus d’un million d’euros.

Hier, les ministres de l’Economie et du Budget ont démenti le chiffre des Echos d’un manque à gagner d’un milliard d’euros pour le budget 2013. Ils tablent sur une perte de recettes de 500 millions d’euros, dont 210 liés à la taxation des hauts revenus et 170 à celle des plus-values immobilières, ce qui aura un impact faible sur le déficit public selon Barclays.

Le Conseil a jugé que la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus de 18% (qui aboutissait à une taxation globale de 75%) était contraire à la constitution car elle s’appliquait aux personnes physiques sans considérer le foyer fiscal. Un ménage aurait pu être assujetti à la taxe contrairement à un autre disposant du même niveau de revenu global mais réparti différemment entre les conjoints. Le Conseil n’a pas examiné le caractère confiscatoire de la mesure.

S’ils ont acté le principe d’une imposition du capital supérieure à celle du travail, les sages ont censuré une partie de l’article 11 qui soumettait au barème de l’impôt sur le revenu (IR) les gains et avantages des stock-options et des actions gratuites et modifiait les prélèvements sociaux qui pesaient sur eux. Ils ont jugé contraire à la Constitution de porter leur imposition marginale maximale jusqu’à 72 et 77% car cela fait peser sur les contribuables «une charge excessive». C’est au nom du même principe et pour assurer «l’égalité devant les charges publiques» que le conseil a retoqué le passage du taux d’imposition sur les bons anonymes de 75,5% à 90,5%.

Il a aussi censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF et des impôts liés aux revenus (CSG et CRDS y compris) des bénéfices ou revenus que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas (comme la revalorisation des contrats d’assurance-vie). Par ailleurs, le Conseil a estimé que la soumission des dividendes au barème de l’IR ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement pour 2012. Les sages ont aussi censuré l’article 19 de la loi de finances rectificative sur les donations-cessions.