Le FMI prône une refonte du cadre juridique des dettes souveraines

Le Fonds monétaire international a examiné et approuvé le 1er octobre des propositions pour réformer la documentation juridique des emprunts obligataires souverains et éviter que des pays comme l’Argentine ne se trouvent soumis à la pression de hedge funds, selon un communiqué publié lundi. Le FMI propose de modifier la clause pari passu dans les émissions internationales, qui force aujourd’hui un Etat à rembourser tout ses créanciers de la même manière. Il préconise aussi l’inclusion de clauses d’action collective (CAC) plus agressives, qui permettraient d’imposer une restructuration aux créanciers dès lors que 75% d’entre eux sont d’accord, en agrégeant les porteurs de différentes lignes de dette. Ces recommandations font suite à une consultation engagée en mai 2013 par le FMI.