Le cas Seat PG illustre la difficulté à définir un événement de crédit

La notion d’événement de crédit est décidément bien difficile à saisir. Elle a déjà été âprement débattue lorsque les Européens ont décidé de passer une décote de 50% sur les obligations grecques. Le problème n’est pas moins épineux lorsqu’il s’agit de dette corporate. En témoigne la division des membres de l’International Swaps and Derivatives Association (Isda) au sujet de la dette de Seat Pagine Gialle.

Le groupe des «pages jaunes» italiennes n’a pas payé 52 millions d’euros de coupons sur sa dette subordonnée comme prévu le 31 octobre dernier. Il a décidé d’ouvrir une période de grâce de 30 jours qui expire aujourd’hui. Pour déterminer si ce délai ne constitue pas un événement de crédit susceptible de déclencher les CDS sur la dette, les 15 membres du comité de détermination européen de l’Isda (dix «sell-side» et cinq «buy-side») ont décidé de se réunir pour y voir plus clair.

«Une mère n’y retrouverait pas ses petits, les contrats de CDS sont extrêmement compliqués car le risque de crédit est lui-même très difficile à saisir», explique Alain Gauvin, avocat associé chez Lefèvre Pelletier et associés. L’Isda prévoit qu’un événement de crédit peut, entre autres, être déclenché en cas de faillite, de moratoire, d’incapacité à payer ou de restructuration. Mais «en dépit de la sophistication des règles de l’Isda, il y a toujours des questions pour lesquelles il est difficile de trouver une réponse», ajoute l’avocat.

Après avoir reporté trois fois toute décision, huit banques du comité ont voté lundi pour l'événement de crédit, mais sept autres membres l’ont nié. A défaut d’une majorité suffisante (douze votes) pour emporter la décision, l’Isda va passer le dossier à un groupe composé de trois experts indépendants.

Cette procédure n’a été utilisée qu’une fois jusqu’à présent, dans le cas du cimentier mexicain, Cemex, en novembre 2009. Alors que neuf des membres du Comité de détermination jugeaient qu’il n’y avait pas d’événement de crédit, les experts indépendants ont finalement décidé du contraire au bout de quelques semaines.

Le cas de Seat ne s’arrête pas là. Si le groupe ne respecte pas ses échéances à l’issue de la période de grâce aujourd’hui, une nouvelle question pourrait être posée au Comité de détermination sur un événement de crédit. Dans ce cas, il pourrait trancher sans faire appel aux experts extérieurs.