L’Autorité bancaire européenne précise le régime des covered bonds

Les covered bonds méritent le régime préférentiel qui leur est accordé. L’Autorité bancaire européenne a confirmé hier que les obligations sécurisées devaient continuer à bénéficier d’une pondération en risque très faible –10% aujourd’hui– pour le calcul des besoins en fonds propres des banques. L’EBA avait été saisie pour avis par la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration du règlement sur les exigences en capitaux (CRR) des banques. Dans ce marché de près de 3.000 milliards d’euros, 80% des titres émis sont adossés à des prêts immobiliers et le reste, pour l’essentiel, à des prêts au secteur public. En France, les obligations foncières, les obligations de financement de l’habitat et les crédits de refinancement de l’habitat rentrent dans ce champ.

L’EBA en a profité pour préciser ce régime prudentiel. Pour justifier du traitement préférentiel, les titres devront respecter quatre critères. Le régime légal ou réglementaire national doit prévoir un niveau minium de «sur-collatéralisation». Le programme de covered bonds doit aussi comporter un coussin de liquidité pour faire face à d’éventuelles sorties de cash. Par ailleurs, le pool d’actifs devra faire l’objet d’une supervision active. Enfin, des standards précis relatifs à l’information donnée aux souscripteurs sont attendus.

Le régulateur bancaire européen se prononce aussi sur les obligations adossées à des prêts résidentiels bénéficiant d’une garantie, et non d’une hypothèque. Une caractéristique du marché français où la majorité des prêts immobiliers sont cautionnés. Ces covered bonds bénéficieront du régime préférentiel, à deux conditions: que l’emprunteur ne puisse grever son bien d’une hypothèque, et que l’administrateur du programme de covered bonds ait, au contraire, la possibilité de prendre des hypothèques au bénéfice des prêts figurant dans le pool, au cas où l’émetteur aurait fait défaut ou entrerait en résolution, et où la garantie cesserait d’exister pour quelque raison que ce soit.

A l’inverse, l’EBA propose d’exclure du régime préférentiel, après le 31 décembre 2017, les obligations sécurisées dont le sous-jacent est constitué de prêts à l’aéronautique. Dans la même logique, alors que le système actuel permet d’inclure dans le portefeuille d’actifs jusqu’à 10% de titrisations seniors adossées à des prêts résidentiels (RMBS) ou commerciaux (CMBS), cette dérogation n’aurait plus lieu d’être à partir de 2018.