L’AMF et l’ACPR clarifient les frontières du conseil en haut de bilan

Dans une position publiée mercredi, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil dit de « haut de bilan » (cession/transmission/acquisition d’entreprise, croissance externe, ouverture du capital ou levée de fonds…), alors que ces prestations sont aussi bien fournies par des professionnels non régulés que par des acteurs régulés tels que les prestataires de services d’investissement (PSI) ou encore des professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires ou experts-comptables).

« L’AMF et l’ACPR clarifient les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés », indiquent les deux régulateurs. Les critères distinctifs portent, notamment, « sur la nature des diligences mises en œuvre pour comprendre le besoin du client, celles mises en œuvre pour y répondre, sur le caractère déterminé ou non des termes financiers de la transaction envisagée ou encore sur l’intuitu personae attaché à l’opération ».

Les superviseurs précisent également dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de « conseil en haut de bilan » relèvent du service connexe n°3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent, de ce fait, être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. « Il revient au professionnel de conduire un exercice d’analyse pour déterminer si la prestation proposée relève de tel ou tel service et de s’assurer qu’il dispose, le cas échéant, de l’agrément ou du statut professionnel adéquat pour la fournir », indiquent l’AMF et l’ACPR.

Cette position suit la consultation menée par l’AMF en 2017.