L’action de groupe dans le projet de loi sur la protection du consommateur

Le rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) sur la protection du consommateur, présenté à la presse ce matin, constitue «la première étape dans la construction du futur projet de loi, programmé pour le printemps 2013», a indiqué Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances. Parmi les six propositions des rapporteurs figure l’action de groupe. Celle-ci sera dévolue aux litiges relevant du droit civil – excluant les préjudices immatériels. Afin d’éviter certaines dérives, le rapport suggère notamment la possibilité de constituer des associations ad-hoc, et préconise un mécanisme qui garantisse un faible coût de participation pour les plaignants. Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, a indiqué que les instances représentant les entreprises, comme le Medef, et les associations de défense des consommateurs seraient consultées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi.