La transposition de la directive anti-blanchiment inscrite dans la loi de modernisation de l’économie

Bercy a déposé hier soir un amendement à la loi de modernisation de l’économie visant à transposer la troisième directive européenne anti blanchiment, alors que la France a déjà dépassé le délai imparti par la Commission Européenne. Outre les modalités de déclaration de la fraude fiscale, qui seront fixées par décret, l’amendement vise à résoudre l’opposition entre la déclaration de soupçon et le principe du secret professionnel auquel les avocats sont assujettis. Il semblerait que Bercy soit arrivé à un accord avec le Conseil National des Barreaux sur ce sujet. La troisième directive, publiée en octobre 2005, consacre une approche graduée en fonction du risque et étend le champ de la déclaration de soupçon.