La Suisse s’engage davantage dans la lutte contre l'évasion fiscale

Un nouveau pas vient d’être franchi dans la lutte contre l’évasion fiscale au niveau international. La Suisse, l’Autriche et Singapour ont signé hier lors d’une réunion de l’OCDE une déclaration dans laquelle les trois pays se disent déterminés à adopter rapidement l’échange automatique d’informations fiscales. Ils rejoignent ainsi la quarantaine de juridictions qui se sont officiellement engagées dans cette voie.

Jusqu’au printemps dernier, l’échange d’informations à la demande était la seule norme qui faisait consensus en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Sous la pression des Etats-Unis, qui vont obliger avec la loi Fatca les banques étrangères à transmettre des informations sur leurs clients américains, le G20 s’est cependant rallié à l’échange automatique. La Suisse et l’Autriche s'étaient déclarées intéressées mais réclamaient des garanties, notamment en matière de confidentialité et de réciprocité.

Au début de l’année, l’OCDE a présenté la norme qui doit permettre de réaliser les échanges automatiques. Elle est appelée à être transposée dans le droit des pays qui la soutiennent. L’organisation doit présenter d’ici à la fin de l’année des commentaires pour assurer que la norme soit appliquée de façon homogène au niveau mondial ainsi que des solutions techniques pour gérer l’échange des informations en pratique.

L’organisation s’est inspirée de Fatca pour élaborer sa norme. Le champ des informations couvertes se veut très large. Les administrations devront s'échanger, en toute confidentialité, des données sur les intérêts, les dividendes ou les produits de certains contrats d’assurance. Elles communiqueront aussi sur les soldes des comptes et les plus-values réalisées sur la vente d’actifs financiers. Les administrations ne s'échangeront pas seulement des informations sur les comptes des individus mais aussi sur les comptes des entités telles que les trusts et les fondations. Enfin, les banques ne sont pas les seuls établissements à devoir collecter et transmettre ces informations. Des courtiers, des gérants et des compagnies d’assurances sont aussi concernés.

La déclaration signée hier n’indique pas précisément à quelle date les Etats devront échanger l’information. Dans une déclaration signée en mars, les Etats favorables à l’échange automatique ont cependant déclaré qu’il serait effectif en septembre 2017. Le G20 avait d’abord promis de le mettre en œuvre d’ici à la fin de 2015.