La Suisse et l’Union européenne s’accordent sur la fiscalité des entreprises

La Suisse et l’Union européenne ont signé au Luxembourg une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, mettant ainsi un terme à «une controverse qui a pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant presque dix ans», indique un communiqué. Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère («ring-fencing»). Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l’OCDE. En contrepartie, les Etats membres de l’UE confirment qu’ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes en question auront été abrogés. La signature de cette déclaration a eu lieu en marge de la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de leurs homologues des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).