La Suisse consulte sur l'échange de données fiscales
Le Conseil fédéral suisse a ouvert les procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Les deux consultations prendront fin le 21 avril 2015. Les Chambres fédérales devraient commencer à débattre des projets législatifs à partir de l’automne 2015. L’entrée en vigueur des bases légales serait possible début 2017, avec un premier échange l’année suivante.
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