La Suisse choisit la voie du compromis pour l’imposition des contribuables étrangers
Le gouvernement maintient les forfaits fiscaux mais durcit les critères de seuil. Ces aménagements pourraient doubler les recettes de la Confédération
Antoine Duroyon
L’imposition «d’après la dépense» tient bon en Suisse. Tiraillé entre les partisans de l'équité fiscale et les défenseurs de l’attractivité de la place helvétique, le gouvernement a présenté hier au Parlement un projet de réforme des forfaits fiscaux. Les contribuables étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse vont devoir consentir à des efforts supplémentaires.
Selon le projet de loi du gouvernement, l’assiette fiscale pour les impôts cantonal et fédéral devra atteindre au moins sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, contre cinq jusqu'à présent. Le seuil de l’assiette sera fixé à 400.000 francs pour l’impôt fédéral direct. Il sera laissé en revanche à la discrétion des cantons mais le gouvernement mise sur une harmonisation dans l’esprit du projet fédéral.
Un sursis de cinq ans sera toutefois accordé aux étrangers résidant actuellement en Suisse. «Il est possible que quelques personnes quittent le pays mais nous ne nous attendons pas à ce que cela se produise», a déclaré Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des Finances. Dans ce cas, néanmoins peu probable, les recettes devraient doubler.
«On peut s’attendre à ce que quelques contribuables optent pour la taxation ordinaire après la réforme si celle-ci est devenue plus avantageuse que l’imposition d’après la dépense», anticipe par ailleurs le gouvernement.
Selon la direction cantonale des Finances, 5.445 contribuables étaient soumis aux forfaits fiscaux l’an dernier, avec des recettes cumulées de 668 millions de francs (547 millions d’euros), dont 204 millions pour la Confédération, 300 millions pour les cantons et 165 millions pour les communes. Pour certains cantons et communes, le forfait fiscal revêt une importance majeure. Près de 74% des personnes imposées d’après la dépense se regroupent dans les quatre cantons de Vaud (1.397 forfaits), du Valais (1.162), du Tessin (776) et de Genève (690).
La question des forfaits fiscaux agite la place helvétique depuis plusieurs années. A ce jour, seul le canton de Zurich a abrogé les forfaits fiscaux en 2010. Thurgovie et Galris ont refusé d’en faire de même, tandis que huit autres cantons, dont Berne et Saint-Gall, doivent encore se prononcer.
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