La réforme bancaire renforcera les pouvoirs de l’AMF
Le projet de réforme bancaire prévoit que l’AMF sera mieux armée juridiquement pour exiger des professionnels qu’ils lui transmettent des informations rapidement. Un nouveau manquement sanctionnant l’obstruction aux investigations sera créé. Enquêteurs et contrôleurs seraient explicitement autorisés à recueillir les explications des personnes lors des visites sur place. Les enquêteurs pourraient aussi accéder aux locaux professionnels et domiciles des personnes pour la recherche de manquements commis sur d’autres marchés que le marché réglementé ainsi que dans le cadre d’affaire de commercialisation de produits financiers. Ces visites domiciliaires sont seulement aujourd’hui possibles pour les recherches sur des manquements de diffusion de fausse information, de manquement d’initié ou de manipulation de cours sur le marché réglementé.
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