La mise en œuvre de la supervision bancaire intégrée sera retardée

Les chefs d’Etat et de gouvernement des Vingt-Sept prendront acte demain à Bruxelles d’un report du calendrier initial pour l’entrée en vigueur de la supervision intégrée des banques de la zone euro.

La proposition présentée en septembre par la Commission européenne prévoyait de laisser les mains libres à la BCE pour «décider d’assumer l’entière responsabilité de la surveillance de tout établissement de crédit, en particulier de ceux qui ont reçu ou demandé à recevoir des fonds publics » à partir du 1er janvier 2013, la supervision centrale des banques systémiques devenant obligatoire le 1er juillet et celle des 8.000 banques de l’eurozone le 1er janvier 2014. Mais ce calendrier est désormais jugé «pas réaliste», compte tenu des obstacles à surmonter.

Le dernier en date est un avis juridique du Conseil des ministres qui, selon le Financial Times, interdirait de confier à un conseil de surveillance la décision finale en matière bancaire. La responsabilité finale de la supervision devant impérativement tomber entre les mains du conseil des gouverneurs, les projets échafaudés pour permettre aux pays non membres de la zone euro de participer aux décisions se trouvent fragilisés.

La supervision intégrée «n’entrera pas pleinement en vigueur avant les élections fédérales » allemandes de septembre 2013, avertissait cette semaine une source européenne de haut niveau. Le transfert à la BCE de la compétence sur les banques publiques régionales allemandes est un sujet embarrassant pour la chancelière Merkel.

Le président Hollande arrive donc ce soir à Bruxelles avec l’ambition de réaffirmer le principe d’un accord politique sur la supervision avant la fin de l’année. Mais Paris s’étonne que les dossiers grec et espagnol ne soient pas officiellement à l’agenda, alors qu’un long débat est prévu vendredi matin sur le partenariat stratégique avec la Chine, et regrette qu’il ne soit pas prévu de réunir les dirigeants en format «eurozone».

Les directeurs du Trésor pourraient toutefois se réunir « en parallèle » à Bruxelles, selon une source française, au sujet de l’Espagne. D’après Reuters, une participation des créanciers juniors à la recapitalisation des banques est à l’étude. « Il serait possible de procéder à une forme de bail-in dans le cadre de la conditionnalité du programme d’assistance financière attendu avant l’injection effective de capital par le MES», selon un document cité par l’agence.