La loi Macron réforme l'économie du régime des actions gratuites

Les députés ont voté la semaine dernière la refonte du dispositif de distribution d’actions gratuites. Celle-ci doit «favoriser la compétitivité pour rémunérer le talent, quelle que soit la taille des entreprises», a souligné le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, lors du débat sur la loi pour la croissance et l’activité en séance publique vendredi.

Le ministre assure qu’après la réforme, il n’en coûtera plus que 195 euros au lieu de 320 euros aujourd’hui, à un employeur qui veut accorder, via la distribution d’actions gratuites, une rémunération de 100 euros nets d’impôts à un salarié. La loi dite Macron prévoit en effet d’abaisser le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites de 30 à 20% et de ne taxer les entreprises qu’au moment de l’acquisition des titres par le salarié. Les entreprises sont aujourd’hui taxées même si le versement des titres, souvent conditionné à des objectifs de performance, n’est finalement pas réalisé.

La loi allège et simplifie la fiscalité des actions gratuites pour les salariés. Le régime actuel prévoit deux systèmes d’imposition différents pour les gains dits d’acquisition et ceux de cession. L’ensemble des gains devrait désormais être soumis au régime d’imposition des plus-values mobilières avec des abattements pour durée de détention. Alors que la durée minimale de détention des titres est ramenée de 4 ans à 2 ans, le taux d’abattement, croissant avec la durée de détention, pourra atteindre 65% au bout de 8 ans, ce qui est censé stabiliser le capital des entreprises. Pour le bénéficiaire, «le taux d’imposition effectif global s’établira au moins aux alentours de 40%», a expliqué le ministre de l’Economie. La loi Macron prévoit enfin la suppression d’une contribution sociale salariale de 10% qui sera en partie compensée par un relèvement global des prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement pour revenir à une entrée en vigueur du nouveau régime pour les plans de distribution d’actions gratuites adoptés après la publication de la loi. Un amendement adopté en commission souhaitait que le nouveau régime s’applique dès le 1er janvier de cette année mais «cela entraînerait une série d’insécurités juridiques», a expliqué le ministre de l’économie. Le texte de la loi Macron pourra encore être modifié lors de son passage au Sénat en avril.