La loi allemande pourrait distinguer différentes catégories de créanciers seniors non sécurisés

La législation allemande pourrait instituer des différences de traitement entre créanciers seniors en cas de résolution d’une banque. Ce type de distinction pourrait permettre aux banques systémiques de respecter plus facilement leurs obligations réglementaires.

Au début du mois, le gouvernement allemand a présenté un projet de loi afin de résoudre certains problèmes techniques posés par les nouvelles règles de résolution adoptées au niveau européen. La directive sur le redressement et la résolution des établissement de crédits (BRRD) se veut faciliter la résolution ordonnée des banques et prévoit notamment la mise à contribution des créanciers seniors, après les créanciers juniors et les actionnaires.

Dans ce cadre, le projet législatif allemand «aurait pour conséquence de rendre clair aux yeux des investisseurs et notamment les investisseurs potentiels dans les banques allemandes, le fait que certains créanciers seniors non sécurisés seront mis à contribution avant d’autres créanciers seniors non sécurisés en cas de résolution», explique l’agence de notation Fitch dans une note publiée mardi. Les dépôts des entreprises seraient notamment avantagés. Avec ce projet, «les allemands créeraient une nouvelle catégorie de titres tier 3 de façon réglementaire plutôt que de manière contractuelle», écrivent les analystes de CreditSights.

Selon Fitch, la proposition législative allemande pourrait «servir de modèle» et permettre aux banques systémiques de dimension internationale de constituer le coussin d’absorption des pertes (TLAC ou total loss absorbing capacity) exigé par le Conseil de Stabilité financière, sans avoir à modifier leur structure juridique. Pour rendre une partie de la dette éligible au TLAC, les banques peuvent en effet émettre de la dette via une holding de tête dont les créanciers sont subordonnés à ceux des filiales du groupe. A ce jour, Deutsche Bank est la seule institution allemande à devoir respecter le TLAC, alors qu’une trentaine de banques figurent sur la liste des institutions systémiques d’importance mondiale établie par la FSB.

Toujours selon Fitch, la proposition de Berlin «pourrait avoir à être plus spécifique pour identifier les instruments inclus dans les propositions du Conseil de stabilité financière sur le TLAC». Le coussin d’absorption des pertes devrait s’imposer à partir de 2019.