La justice européenne statue sur les marges de manœuvre de la BCE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mettra fin demain à un long feuilleton judiciaire. Elle doit rendre son verdict sur l’OMT (outright monetary purchases), l’un des outils inventés par la BCE en 2012 pour endiguer la contagion de la crise des dettes souveraines. L’annonce de ce programme d’achats d’emprunts d’un Etat en difficulté, en même temps que le fameux «whatever it takes» de Mario Draghi à l’été 2012, avait permis au président de la BCE de mettre fin à l’écartement des spreads souverains en zone euro. La banque centrale n’a d’ailleurs jamais eu besoin d’activer cet OMT.

C’est toute la capacité d’action de la BCE qui est en jeu ici, alors que l’institution a lancé en mars un programme d’assouplissement quantitatif (QE), et que la Grèce remet sous tension la zone euro. La procédure est née d’une plainte devant la Cour constitutionnelle allemande, qui a renvoyé le dossier à la Cour de justice de l’UE. Les observateurs s’attendent à ce que les juges donnent leur feu vert à l’OMT, suivant les réquisitions de son avocat général en janvier dernier. Ce dernier avait estimé que le programme n’était pas contraire aux traités européens et ne constituait pas une forme de monétisation de la dette publique. Les arguments de l’avocat général sont souvent suivis, mais pas toujours.

La CJUE pourrait cependant imposer à la BCE «des conditions supplémentaires en matière de transparence, de conditionnalité et d’interdiction de financement monétaire des déficits publics», rappellent les économistes d’UniCredit. L’avocat général avait en effet émis des réserves en janvier. La BCE devait ainsi mieux expliquer les circonstances extraordinaires qui justifient l’utilisation d’une politique monétaire non conventionnelle. L’avocat avait aussi estimé qu’il ne fallait pas conditionner l’OMT à un programme de réformes économiques mené dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES) et de son prédécesseur, le FESF. S’il était suivi, «ce serait une victoire à la Pyrrhus pour la Cour constitutionnelle allemande», relève UniCredit, alors que Berlin est le plus chaud partisan de la rigueur dans les pays aidés.

Enfin, la BCE était invitée à mener ses achats sur le marché secondaire de façon à ne pas faire bouger les prix sur le primaire. «Cette condition devrait être aisément remplie. La BCE pourrait attendre plus longtemps avant d’acheter les nouvelles émissions, ou se concentrer sur les souches existantes», selon UniCredit.