La justice confirme les droits des fonds de titrisation dans le dossier Cœur Défense

La cour d’appel de Versailles vient de rendre deux arrêts dans l’affaire Cœur Défense, dont l’un devrait plus particulièrement réjouir les fonds communs de titrisation (FCT). Il confirme que certaines garanties obtenues en face d’un prêt restent valables même lorsque la société débitrice est placée en procédure de sauvegarde.

Pour mémoire, l’immeuble Cœur Défense a été acquis en 2007 pour 2,1 milliards d’euros par la société Hold, détenue par Dame Luxembourg, elle-même détenue par des fonds immobiliers contrôlés par Lehman Brothers. L’achat a été financé par un prêt hypothécaire de 1,6 milliard d’euros, qui a été titrisé auprès du FCT Windermere XII, représenté par la société de gestion Eurotitrisation. En novembre 2008, les deux sociétés Hold et Dame Luxembourg se sont placées en procédure de sauvegarde, faisant état de difficultés financières après la chute de Lehman Brothers. Alors que Hold manquait de ressources, la question s’est posée de savoir ce qu’il advenait des garanties offertes au FCT et particulièrement de la cession de l’intégralité des revenus de l’immeuble Cœur Défense au titre des baux (cession Dailly).

Après de longs démêlés judiciaires, la cour d’appel de Versailles assure que le FCT peut bien se prévaloir de la cession Dailly comme l’avait déjà estimé le tribunal de commerce de Paris en octobre 2009. Elle confirme ainsi «ce qui avait déjà été dit en première instance mais il est important que ce soit réaffirmé avec plus de clarté et de précision. C’est un élément de confort supplémentaire pour les fonds de titrisation», réagit Eric Fiszelson, associé chez Herbert Smith Freehills. Et ce, d’autant que «la cession Dailly reste la reine des sûretés en matière immobilière.»

«L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure collective à l’encontre de l’emprunteur, postérieurement à la cession de créances Dailly, est sans effet sur l’opposabilité de la cession, les créances étant sorties de son patrimoine, décrypte Gilles Saint Marc, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel. Cet arrêt est particulièrement intéressant parce qu’il est rendu en matière de cession de créances futures de loyers correspondant à des prestations rendues par l’emprunteur après l’ouverture de la procédure de sauvegarde.» Le second arrêt de la cour est, quant à lui, relatif au plan de sauvegarde de Hold et Dame Luxembourg. Il détermine notamment une nouvelle échéance à juillet 2014.

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