La gestion des retraites complique les fusions transfrontalières en Europe

La diversité des systèmes de retraites en Europe constitue un obstacle important au développement des opérations de fusions transfrontalières. En prenant le cas d’une multinationale américaine cherchant à céder des actifs dans plusieurs pays européens, le cabinet d’avocats Jones Day a fait hier le point sur les principaux risques encourus en fonction des législations sociales.

La transaction par cession de participations (share deal) est en général plus facile à mettre en place pour le vendeur que le transfert d’actifs (asset deal) qui englobe la totalité des actifs et passifs inscrits au bilan. Mais au Royaume-Uni, cette dernière forme a l’avantage d’obliger à simplement garantir «les droits acquis en matière de préretraite», alors qu’un share deal contraindra l’acquéreur à se mettre d’accord avec les trustees (fiduciaires) du fonds de pension pour ne pas avoir à supporter la charge financière lié à un régime de retraite sous-capitalisé. En France, une reprise de sociétés par achat d’actions n’entraîne aucun changement au contrat de travail des employés, mais s’il existe un système de retraites surcomplémentaires (retraites chapeaux) pour quelques hauts dirigeants, l’acquéreur «aura intérêt à en vérifier la conformité en matière fiscale».

En Allemagne, où le financement des fonds de pension nécessite la constitution d’importantes provisions au bilan des sociétés, un transfert d’actifs limitera les obligations de l’acquéreur en matière de retraite aux seuls salariés repris dans le cadre de cette transaction, alors qu’une cession de parts entraîne «le respect des droits à pension acquis par l’ensemble des salariés affiliés au plan de retraite». Si la société rachetée a subi des restructurations importantes au cours des années précédentes, les conséquences financières peuvent donc être bien plus importantes que prévu pour l’acquéreur qui devra répondre aussi aux revendications des anciens salariés.

Alors que le régime à cotisations définies n’est pas très répandu en Espagne, une société espagnole qui souhaiterait faire adhérer les salariés d’une entité nouvellement acquise à un régime de retraite applicable à plusieurs pays européens pourra faire face à des coûts imprévus. Le principe de non-discrimination qui prévaut outre-Pyrénées contraindra en effet l’employeur à s’assurer que cette démarche «est compatible avec le respect minimum du droit local».

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