La France et la Suisse vont signer une convention sur les successions

Le ministre français de l’Economie, Pierre Moscovici, et son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, vont signer jeudi à Paris la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Ce texte prévoit d’appliquer non plus seulement le droit du pays du défunt mais aussi celui du pays de résidence des héritiers.

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