La décision sur la QPC de Scor sera connue le 27 septembre
Le Conseil constitutionnel fera connaître le 27 septembre à 10h sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Scor. Lors d’une audience hier, le réassureur a contesté le monopole de la garantie publique accordée à la CCR en matière de catastrophes naturelles. Le représentant de la CCR a fait valoir devant les sages que l’atteinte à la liberté de concurrence n'était pas un principe constitutionnel.
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