La Cour des comptes recommande une loi annuelle de financement des collectivités

Une amélioration de la gouvernance des finances locales est nécessaire. Et elle pourrait passer par une loi annuelle encadrant leurs dépenses et leurs recettes à l’image de celle qui régit le financement de la Sécurité sociale, a estimé la Cour des comptes dans un deuxième rapport sur les finances locales. L’enjeu est de taille: le gouvernement a prévu de les faire contribuer à hauteur de 11 milliards d’euros à l’effort de 50 milliards programmé sur les dépenses publiques sur la période 2015-2017, et ce sous la forme d’une baisse des dotations que les collectivités reçoivent de l’Etat.

Pour la Cour des comptes, il n’est pas certain que cette baisse de moyens se traduise par une diminution du même montant des dépenses. Le risque est plutôt que les collectivités choisissent d’augmenter le taux des impôts locaux ou d’en créer de nouveaux, vu leur propension passée à laisser filer leurs dépenses, qui représentent 21% de la dépense publique en France.

Ces dépenses ont progressé l’an passé de 3,4% (dont +3,1% pour les dépenses de personnel) et les recettes de 1,1%, du fait notamment d’une baisse de 0,6 milliard d’euros des dotations de l’Etat. Le déficit est ainsi passé de 3,7 milliards à 9,2 milliards d’euros en un an, soit l'équivalent de 0,4% du produit intérieur brut. La Cour des comptes rappelle que la trajectoire des dépenses publiques, dans sa version du printemps 2013, prévoyait un déficit des collectivités à 0,2% du PIB en 2014 puis un retour à l'équilibre à compter de 2015. Leur dérapage a contribué pour un tiers à celui du déficit public global, qui a atteint l’an passé 4,3% du PIB contre 3,7% programmé.

«L’enjeu d’une maîtrise accrue des finances publiques locales (...) justifierait l’instauration d’un autre mode de gouvernance, partagé avec l’Etat», insiste la Cour des comptes. Elle recommande à ces fins l’adoption par le Parlement d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales comprenant notamment des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses et du solde budgétaire des collectivités territoriales.

La Cour estime d’autre part que la baisse des dotations de l’Etat rend nécessaire de les répartir non pas en fonction des ressources totales de chaque collectivité mais aussi de leurs marges de manœuvre respectives.