En France les relations entre décideurs publics et groupes d’intérêts sont peu encadrées

A ce jour, l’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts est quasiment inexistant en France, à l’exception notable de l’Assemblée nationale, explique Transparency international France dans une étude publiée en février 2015, « Transparence et intégrité du lobbying, un enjeu de démocratie - Etat des lieux citoyen sur le lobbying en France », volet français d’un projet financé par la Commission européenne, conduit parallèlement dans 19 pays européens.

« Alors que les budgets et moyens consacrés au lobbying sont croissants, que celui-ci intervient à tous les stades des processus de décision et à tous les niveaux (européen, national, local), Transparency France appelle le Gouvernement, les collectivités locales, le Parlement et l’ensemble des lieux de la décision publique à se doter de règles ambitieuses tant à destination des représentants d’intérêts que des décideurs publics. Ces règles doivent permettre de favoriser la transparence, l’intégrité et l’équité d’accès des acteurs de la société aux décideurs publics et préserver ainsi l’intérêt général », souligne les auteurs du rapport.

Alors que la question du lobbying est souvent traitée de manière restrictive en se limitant aux seuls lobbyistes ou, pour les instances publiques, au seul Parlement et à la création d’un registre et de badges d’accès, Transparency France rassemble un ensemble de données pour fournir aux citoyens un état des lieux global sur le lobbying en France.

Suivant une méthodologie commune aux 19 pays participants, cette étude évalue la réglementation nationale au regard des principes de traçabilité de la décision publique, d’intégrité des pratiques des lobbyistes et des décideurs publics et d’équité d’accès aux processus de décision publique. Pour chacun de ces principes, l’association formule des recommandations précises (cf. annexe).

A travers une analyse de la situation historique, sociopolitique et juridique nationale, cette étude permet également de mieux comprendre les raisons des réticences françaises à reconnaître la réalité du lobbying et à prendre des mesures pour l’encadrer.

Enfin, trois études de cas illustrent les dérives potentielles d’un lobbying non régulé et les risques qu’elles représentent pour la société : lobbying exercé autour de la loi de séparation des activités bancaires, pratiques de lobbying dans le secteur du tabac, lobbying autour du Mediator. Afin de valoriser les meilleures pratiques, le rapport présente aussi des exemples d’initiatives prometteuses comme le fait d’inscrire le lobbying dans les politiques de responsabilité sociétale.

Au cours des six dernières années, Transparency France a pu en effet constater que les représentants d’intérêts, en particulier les entreprises, prennent de plus en plus conscience de la nécessité de réformer leurs pratiques de lobbying vers plus de transparence. A l’inverse, les décideurs publics, à quelques rares exceptions, peinent à se doter de règles pour eux-mêmes alors même que leur mandat s’effectue sur fonds publics, au nom des citoyens et de l’intérêt général.

Comme le souligne Anne-Marie Ducroux, administratrice de Transparency International France, « dans un contexte de fortes tensions sur les budgets publics, de confiance dégradée envers les décideurs publics et les acteurs économiques, il est aujourd’hui essentiel de clarifier les relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts dans l’ensemble des lieux où se forgent les décisions publiques (Élysée, ministères, administrations centrales, autorités publiques indépendantes, collectivité locales…). »

Transparency France appelle à l’adoption par toutes ces institutions de règles ambitieuses tant pour les représentants d’intérêts que pour les décideurs publics. L’enjeu est de prévenir des décisions répondant plus à des intérêts particuliers qu’à l’intérêt général et ainsi créer les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique nécessaire à un bon fonctionnement démocratique.

Une étude européenne, compilant et comparant les résultats des 19 études nationales, sera publiée début 2015 par le secrétariat international de Transparency International.