En cas de crise bancaire, les députés veulent un «bail-in» dès 2015

Plus de protection pour les déposants et les contribuables et des droits renforcés pour les autorités des pays qui abritent des filiales de groupes bancaires : tels sont les principales demandes des députés européens. La directive sur la gestion de crise et la résolution bancaire en discussion depuis juin 2012 doit jeter les bases d’un régime commun de gestion de crise et de résolution bancaire, allant de la mise en place de plans et de fonds de résolution nationaux à la définition des mesures préventives telles que le remplacement du management.

S’agissant du «bail-in», autrement dit la participation des actionnaires et des créanciers à la recapitalisation ou au financement d’une résolution, les députés ont cherché lors d’un vote de la commission compétente lundi soir à Strasbourg à raffermir la protection des dépôts inférieurs à 100.000 euros qu’ils souhaitent intouchables, mais également celle des dépôts supérieurs à 100.000 euros. Ces derniers devraient arriver tout à fait en queue dans l’ordre de priorité des créanciers «taxables». Leur position heurte celle de certains Etats membres du Conseil qui ne souhaitaient pas créer de statut de créancier préférentiel. Or, députés et ministres des finances doivent à présent se mettre autour de la table pour conclure la négociation et permettre l’entrée en vigueur de ces dispositions en 2015.

Le vote d’hier esquisse sur ce point une piste de compromis en proposant de faire entrer en vigueur les règles de bail-in dès 2016 (au lieu de 2018 dans le texte originel), une position qui se rapproche de celle de Berlin. Les élus ont aussi voulu préciser les conditions d’un soutien financier public aux banques en difficulté en précisant qu’il ne pouvait intervenir qu’en dernier ressort une fois le bail-in terminé et sous trois formes : garantie, apport en capital et nationalisation temporaire.

Enfin, ils se sont montrés inquiets des conséquences de la résolution sur la fourniture de services bancaires dans les pays des filiales des groupes européens. Ils souhaitent renforcer les droits de ces pays «hôtes» en permettant notamment à leurs autorités d’exiger des plans de résolution spécifique pour leur filiale ou de revoir les accords de financement intra-groupe. Alors que la directive proposée en 2012 sera encore en négociation, la Commission européenne devrait publier dès juillet un nouveau texte sur un financement paneuropéen de la résolution.

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