Bruxelles donne plus de flexibilité aux Etats

Dans une communication adoptée mardi, la Commission européenne propose une interprétation très libre des «flexibilités» inscrites dans le Pacte de stabilité et de croissance. En pratique, ces «clarifications», d’une redoutable subtilité, vont permettre de déduire l’impact de certains investissements ou réformes structurelles du calcul des déficits, ce qui éloigne le spectre de sanctions contre la France et crée une incitation à participer financièrement au Plan Juncker. «Nous ne remplaçons ni ne changeons les règles», a toutefois insisté le vice-président Valdis Dombrovskis (photo).

Cette nouvelle doctrine ouvre trois pistes pour moduler le risque de la consolidation budgétaire. D’abord, les réformes structurelles. Bruxelles propose de ne pas tenir compte de leur coût à court terme… à condition de pouvoir administrer la preuve de ses effets de moyen et long terme. Une «clause de réforme structurelle» permettra, dans le cas d’une procédure en déficit excessif comme celle qui vise actuellement la France ou la Belgique, «d’envisager une séquence pluriannuelle pour la correction du déficit excessif», écrit ainsi la Commission. En d’autres termes, de se donner du temps.

Deuxième piste : l’investissement. La Commission, qui a également adopté mardi les grandes lignes du futur Fonds européen d’investissement stratégique, veut minimiser l’impact budgétaire d’une participation au Plan Juncker. «Les contributions directes ne seront pas comptabilisées quand nous déterminons l’ajustement budégtaire», a indiqué le commissaire Pierre Moscovici. Par ailleurs les éventuelles garanties accordées au Fonds n’auront d’impact ni sur le déficit, ni sur la dette. «C’est une incitation puissante pour encourager les Etats membres à investir dans le nouveau fonds», a expliqué Pierre Moscovici. Les financements publics accordés à des projets spécifiques sous la forme de prêts, d’instruments de dette, de participations en actions «ne sont pas considérés comme porteurs de déficit sauf à ce que les pertes se réalisent».

La Commission va plus loin et crée une «clause d’investissement» générale qui, sans être une règle d’or, insiste-t-elle, offre une marge de manœuvre contre-cyclique en cas de croissance molle… pour les pays respectant la règle des 3%. Elle rappelle également la nécessité de tenir compte des effets de conjoncture dans la zone euro en général «d’une façon décidée».

La France, dont le budget 2015 est en sursis jusqu’à mars, risque une sanction pour cause de violation répétée des objectifs fixés par la Commission depuis l’explosion du déficit en 2009. La «clause de réforme» ajoutée au traitement réservé aux investissements, augmente ses chances d’obtenir un délai et de sortir de la zone rouge avant 2017... tout en évitant à la Commission Juncker d’avoir à lui infliger des sanctions.

Dans les dernières discussions, l’écart entre Bruxelles et Paris dans le calcul de l’ajustement structurel nécessaire en 2015 était autour de 0,2% de PIB. L’interprétation du pacte proposé cette semaine devrait aider à le combler. La Commission a d’ailleurs envoyé une «mission technique» à Paris pour éliminer ses «divergences d’interprétation» statistiques avec Bercy.