Bruxelles bannit les CDS à nu sur dettes souveraines

Au terme d’un ultime round de négociations, les législateurs européens ont finalement décidé hier de bannir les achats à nu de credit default swaps (CDS) sur les dettes souveraines. «La règle générale d’interdiction est claire», a indiqué hier l’eurodéputé Pascal Canfin, en charge du texte. Mais quelques aménagements sont prévus. D’abord le compromis retient une définition relativement large des achats de CDS pour des raisons de couverture. La notion de «proxy hedging» s’applique à l’achat de CDS dans le cadre d’une stratégie de couverture d’une exposition dont la valeur est corrélée à la dette mais qui n’est pas forcément la dette elle-même. Ce sera à la Commission européenne de proposer ultérieurement une définition de cette corrélation.

Par ailleurs, cette règle générale d’interdiction ne s’applique pas aux «market makers» qui font l’objet d’une exemption générale. Enfin, et surtout, elle pourra souffrir des exceptions à la demande d’un pays sur la base d'«éléments objectifs», précise le compromis. Cette possibilité d'«opt out» était une exigence de l’Italie et de l’Espagne qui souhaitaient pouvoir maintenir actif le marché des CDS sur leur propre dette au-delà de novembre 2012, date probable d’entrée en vigueur du texte. L’Autorité européenne des marchés (Esma) rendra une opinion sur chaque exemption, laquelle est prévue pour une durée d’un an reconductible de six mois en six mois. Mais elle ne pourra s’y opposer formellement.

S’agissant des ventes à découvert sur les obligations souveraines, le compromis trouvé hier change également la donne en obligeant les vendeurs à terme à se mettre en situation de disposer effectivement des titres à l'échéance. Mais il ne crée pas de «locate rule» ad hoc. «C’est moins que ce que nous aurions voulu mais nous partions de zéro», a indiqué Pascal Canfin. Pour les ventes à découvert sur actions, la «locate rule» qui existe déjà dans plusieurs pays européen est renforcée puisque le vendeur doit justifier d’une «possibilité raisonnable» de se procurer le titre sans être toutefois obligé de l’emprunter fermement. Enfin, une clause de «buy-in» va également être introduite qui obligera les intervenants à se procurer les titres aux conditions du marché, quelles qu’elles soient, en cas de défaut de règlement. Le texte doit encore être formellement validé par les représentants des Etats membres et par les députés européens avant son adoption définitive.