La Société Générale entrevoit la fin du litige du précompte

le 15/12/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Bruxelles vient de saisir la CJUE contre la France dans l'affaire du précompte mobilier, un ancien dispositif fiscal auquel la banque est exposée via des créances.

La Société Générale entrevoit la fin du litige du précompte
En cas d’issue favorable, la Société Générale pourrait reprendre la provision liée à ce dossier.
(Photo DR.)

En plein contentieux avec Bercy sur sa déduction fiscale liée à l’affaire Kerviel, la Société Générale entrevoit peut-être le bout du tunnel dans un autre dossier, celui du précompte mobilier. La Commission européenne a annoncé le 8 décembre avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour discrimination sur l’imposition des dividendes. Le contentieux concerne la restitution d'impôts versés par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne, dans le cadre de l'ancien dispositif de «précompte mobilier». Bruxelles demande à Paris de «se conformer pleinement» à l’arrêt Accor rendu par la CJUE en septembre 2011. Le Conseil d’Etat en avait seulement fait une «interprétation restrictive» en décembre 2012 dans des dossiers concernant Accor et Rhodia, en revoyant à la baisse les sommes devant être restituées aux entreprises plaignantes.  

L’affaire intéresse de près la Société Générale, exposée aux précomptes mobiliers à hauteur de 1,5 milliard d’euros, selon son rapport annuel 2012. Avant la suppression de ce dispositif fiscal en 2004, la banque avait en effet racheté des créances de précompte de grands groupes, notamment Rhodia et Suez, qui souhaitaient optimiser leur bilan. BNP Paribas aurait elle aussi acquis des créances de précompte, selon une source, mais la banque n’a pas pu répondre aux sollicitations de L’Agefi.

«Si la cour de Luxembourg condamne la France, l’affaire devrait retourner devant le Conseil d’Etat qui devra trouver une solution» pour rembourser les groupes lésés, explique un bon connaisseur du dossier. Une issue favorable permettrait aussi à la Société Générale de reprendre la provision liée à ce dossier. La banque ne donne pas de montant précis pour ce litige, inscrit dans une provision de 300 millions d’euros passée fin 2012. A fin septembre 2016, ses provisions pour litiges totalisaient 1,9 milliard d’euros.

Au-delà des banques, les implications financières du dossier sont potentiellement lourdes pour les entreprises et pour l’Etat. «Au total, le montant maximal des remboursements à effectuer au titre du précompte mobilier est estimé à 4 milliards d’euros à fin 2011. Ce montant global n’a pas été fondamentalement révisé en fin d’année 2014», précise un rapport en annexe du projet de loi de finances 2015, qui inclut 400 millions complémentaires pour le contentieux lié au précompte. Le budget 2015 avait toutefois été établi «en supposant que la CJUE ne serait pas saisie».

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