L’article 125 est au coeur des discussions sur la restructuration de la dette grecque

Angela Merkel l’a encore affirmé ce week-end: une restructuration de la dette grecque aux mains de ses créanciers publics, sous forme de décote nominale, est impossible tant que la Grèce fait partie de la zone euro. Quant à son ministre des Finances, Wolfgang Schaüble, il répète volontiers que les traités européens interdisent cette solution. Mais leur lettre est sujette à interprétation.

La clause de «no bailout» repose sur l’article 125.1 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). «Un Etat membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre Etat membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique», indique le texte. L’interdiction de prise en charge de la dette vaut aussi pour l’Union européenne.

«L’article 125 n’évoque pas le cas où des prêts bilatéraux devraient être restructurés. Il ne fait aucunement mention de la zone euro. Il n’y a donc pas de base juridique à l’idée qu’un effacement de la dette grecque serait illégal tant que le pays est dans la zone euro, et légal s’il en sort», note Karl Wheelan, professeur d’économie à l’University College de Dublin.

Le champ d’application de l’article 125.1 a déjà été précisé en novembre 2012 par la Cour de justice de l’UE, lorsqu’elle avait statué sur la création du Mécanisme européen de stabilité. «Cette disposition interdit à l’Union et aux Etats membres l’octroi d’une assistance financière qui aurait pour effet de porter atteinte à l’incitation de l’Etat membre bénéficiaire […] à mener une politique budgétaire saine», avait jugé la CJUE. «En revanche, l’article125 TFUE n’interdit pas l’octroi d’une assistance financière par un ou plusieurs Etats membres à un Etat membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers et pourvu que les conditions attachées à une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine», poursuivait-elle.

Les notions de conditionnalité et d’aléa moral sont donc au cœur du texte. Un rallongement des maturités et une baisse du taux des prêts à la Grèce, qui réduisent eux aussi la valeur nette présente de la créance, seraient-ils juridiquement mieux fondés qu’une décote nominale? La CJUE pourrait devoir trancher à nouveau le débat.