Le Tribunal de l’Union européenne a validé hier la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2016 qui approuvait tant le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), que la garantie d’Etat dont cette dernière bénéficie à ce titre, a indiqué hier la CCR dans un communiqué. La Commission avait notamment considéré que l’octroi de cette garantie est compatible avec les règles du marché intérieur européen. Cet arrêt intervient sur la saisine de Scor, qui conteste depuis longtemps les prérogatives de la CCR en matière de «cat nat». Le réassureur public «se félicite de ce jugement qui confirme à nouveau la légalité du ‘régime Cat Nat français’ au regard du droit européen, après que celle-ci a été confirmée, au regard du droit français, par le Conseil constitutionnel, en septembre 2013 et par le Tribunal administratif de Paris, en juillet 2016», poursuit le communiqué.