Dans la dernière ligne droite avant le 31 décembre, les conseillers en gestion de patrimoine ne ménagent pas leurs efforts pour mener à bien les projets de défiscalisation 2020 de leurs clients, car là aussi la crise rebat les cartes
Pour le Conseil d’Etat, la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel.
La Commission veut réagir aux arrêts de la cour européenne qui avait récusé en 2017 une dérogation fiscale largement utilisée par les banquiers et assureurs.
Débattant du PLF pour 2021, les députés ont, mercredi 15 octobre, adopté, un amendement renforçant le nouvel abattement applicable aux donations de sommes d’argent familial. Contre l’avis du Gouvernement, ils proposent de relever le plafond d’exonération de 100 000 à 200 000 euros.
Un arrêté de Bercy vient de relever le seuil à partir duquel les prêts réalisés entre particuliers doivent être déclarés à l’administration fiscale via le formulaire cerfa n° 10142*06. En vertu de l’article 49 B de l’annexe III du Code général des impôts (CGI), les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Centré sur la relance, le PLF 2021 laisse peu de place à la fiscalité hormis la suppression de certains niches et différentes mesures de soutien à la transition énergétique.
A quelques semaines du G20, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation se veut plutôt optimiste sur les débats.,
Sur les 100 milliards d'euros du plan dévoilé hier par Jean Castex, les deux tiers iront à l'amélioration de la compétitivité et aux secteurs «d'avenir».
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi 26 août un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.