L’assuré qui refuse l’expertise reste indemnisé
La cour d’appel aurait du rechercher si l’assureur qui cesse le paiement des IJ après plusieurs années de versements n’a pas renoncé à se prévaloir de la déchéance de garantie
Top innovation : Macif propose le contrat 100 % équivalent à tous les contrats bancaires en assurance emprunteur
Fini les tergiversations autour de l’équivalence des garanties pour refuser les contrats alternatifs aux contrats groupe bancaire. Ce véritable verrou au développement des assurances en délégation pourrait sauter grâce à la Macif qui indique, dans un communiqué, qu’elle intègre dans son offre Garantie Emprunteur Macif, une équivalence de garanties à tous les contrats d’assurance proposés par les banques. «Le contrat Garantie Emprunteur Macif s’engage, en plus de son haut niveau de protection, à mettre en œuvre les garanties dans les conditions prévues au contrat d’assurance de la banque prêteuse, si celles-ci sont plus favorables. Cet engagement d’équivalence est accordé sans surcoût», annonce l’assureur.
Le réseau Axa Prévoyance et Patrimoine forme son 1000ème agent
La Promotion de juin 2014 sera la promotion des 1000 Agents. Elle a démarré le 30 juin et se terminera le 10 octobre 2014, indique le groupe Axa. Dirigé par Philippe Bernardi, le réseau Axa Prévoyance et Patrimoine, est spécialiste de la protection sociale auprès des travailleurs non salariés et des cadres. Il représente à lui seul environ 50 % des affaires nouvelles sur les marchés de la retraite et obtient donc une part de marché globale supérieure à 7,5 %, indique le groupe.
Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie, les principes à retenir
Revalorisation du capital décès, obligation d’information, consultation annuelle du RNIPP, rapport annuel à la charge des entreprises d’assurance sont, entre autres, évoqués
La santé et le numérique comme valeurs d’avenir pour les investisseurs
Lors du colloque annuel de Fidroit qui s'est tenu le 26 juin dernier, Fidelity a insisté sur la question de la démographie à l’échelle mondiale et des révolutions du digitale, de l’automatisation, du big data et de l’énergie comme thématiques d’investissement de long terme ,
Exonération Urssaf de la prévoyance et retraite d'entreprise : une histoire sans fin !
Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, modifiant celui du 9 janvier 2012 (n° 2012-25) sur le caractère collectif et obligatoire, paru au JO du 10 juillet, diffère des projets qui avaient circulé. , Frank Wismer, avocat associé de Fromont, Briens avertit que les entreprises ne sont pas au bout de leur peine à la lecture des nouvelles dispositions réglementaires. ,
Plus de 16.000 centenaires en France ont perçu une retraite en 2013
Une question sénatoriale au gouvernement sur les fraudes transnationales en matière de non déclaration des décès à l'étranger permet de dresser un bilan et de faire le point sur les procédures de vérification à l'international
Plus de 5.400 places d’EHPAD ont été ouvertes en 2013
Lors du Conseil du 8 juillet dernier, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNCA) a dressé le bilan intermédiaire des plans de création de places en établissements et services médico-sociaux: plan Solidarité grand âge (PSGA) 2007-2012, plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et programme pluriannuel pour les personnes handicapées 2008-2012.
L'Etat veut flécher l'argent des retraites complémentaires vers les entreprises
Le ministre du Redressement productif assure que cela stabiliserait l'actionnariat de groupes du CAC et éviterait des OPA indésirables
La RCPro de l’assureur ne joue pas
Les juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice, L’article L.132-5-2 du Code des assurances vise à sanctionner l’assureur peu diligent
Approbation des règlements des régimes invalidité-décès des TNS
L’arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commercialesest paru au Journal officiel du 8 juillet
Le socle législatif est posé
Les contrats d’assurance vie pourront comprendre trois types d’engagementsLe mécanisme actuariel est quasi identique à celui des formules diversifiées ,
L’assuré ne peut reprocher à la banque son choix pour une garantie minimale
L’établissement qui a bien proposé plusieurs alternatives entre des options de couvertures ne peut se voir reprocher un défaut de conseil d’autant que le niveau de garanties retenu se révèle adéquat au regard des ressources de l’emprunteur
Solly Azar annonce des baisses de tarifs en assurance emprunteur
Pour aider ses courtiers apporteurs à affronter la concurrence bancaire en assurance emprunteur et dans le prolongement de la loi Hamon, qui ouvre à l’emprunteur le droit de changer sous un délai d’un an son assurance de prêt, le courtier grossiste Solly Azar indique qu’il révise à la baisse son contrat Empruntéa tout en maintenant le niveau des garanties.
Assurance emprunteur : MMA entend séduire les professions libérales avec sa nouvelle offre
MMA annonce le lancement d’une nouvelle offre d’assurance emprunteur répondant à la couverture des prêts immobiliers et non immobiliers, réalisés à titre privé, familial ou professionnel pour un montant minimal assuré de 15.000 euros et quel que soit le taux appliqué (fixe, variable, modulable, amortissable, taux zéro…).
Jean Paul Lacam, nouveau Délégué général du CTIP
Jean Paul Lacam est membre qualifié de l’Institut des actuaires et diplômé de l’Institut de statistiques de l’Université de Paris. Il a effectué l’essentiel de sa carrière au sein d’organismes paritaires de protection sociale.
Simul-retraite.fr propose le calcul de la pension de réversion
Le simulateur retraite Simul-retraite.fr indique, dans un communiqué, qu’il permet de déterminer le montant de la pension versé en cas de décès et selon conditions, au conjoint survivant.
La taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance au Bofip
L’administration fiscale vient de publier des précisions sur la taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats. Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014. A lire en ligne.
Le décret sur le caractère collectif et obligatoire des garanties en entreprise vient de paraître au JO
Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 modifie le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012relatif aux modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d’affiliation.
Silver économie : une enquête publique nationale d'Afnor jusqu’au 31 juillet
Afnor appelle tous les consommateurs à exprimer leurs attentes, d’ici au 31 juillet, en matière de biens et services utiles à leur quotidien de demain.
Un décret harmonise les cotisations invalidité–décès du RSI à 1,3 %
Le décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 simplifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale. Ces conditions seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.
Modification du régime fiscal applicable aux capitaux décès de contrats d’assurance-vie depuis le 1er juillet 2014
A cette date, les capitaux décès afférents au dénouement de contrats d’assurance-vie souscrits après le 13 octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire de l’assuré sont imposés en tenant compte d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, d’une imposition au taux de 20 % de la fraction taxable des capitaux décès inférieure à 700.000 euros par bénéficiaire, d’une imposition au taux de 31,25 % de la fraction taxable des capitaux décès excédant cette dernière limite.
Focus sur les derniers projets de décret
Les projets de textes relatifs à l’aide à la complémentaire santé, au degré élevé de solidarité et à la procédure de mise en concurrence des recommandations ont été présentés lundi 7 juillet pour avis au CCLRF. , Lire aussi les dernières versions des projets de décrets sur les contrats responsables et le panier de soins ANI
« L’amendement gouvernemental adopté mériterait d’être précisé à des fins de clarification »
Le volet relatif à la complémentaire santé du PLFRSS pour 2014 a été adopté hier par les députés. Chantal de Truchis, délégué général du Syndicat des courtiers d’assurances d’Ile-de-France (Sycarif), apporte à l’Agefi Actifs une synthèse des principaux aspects du texte et les éléments clés à retenir
Alptis joue la carte des services en ligne pour sa nouvelle offre emprunteur
La nouvelle Paréo Emprunteurs V6, d’Alptis, propose une série d’options à la carte, visant à personnaliser la garantie, en répondant également à des attentes particulières, par exemple :
France Retraite et Préfon nouent un partenariat
France Retraite, spécialiste de l’information retraite, noue un partenariat avec Préfon, Caisse Nationale de Retraite Complémentaire de la Fonction Publique (Préfon). Un diagnostic retraite, une reconstitution et analyse de carrière, des calculs prospectifs et une assistance à la liquidation feront désormais partie des prestations accessibles aux affiliés Préfon.
Harmonie Mutuelle, la CFE et Barclays lancent une offre santé pour les Français expatriés au Royaume-Uni
Harmonie Mutuelle, la CFE et Barclays lancent une offre santé pour les Français expatriés au Royaume-Uni
Debory Eres développe son offre destinée aux TNS et PME-TPE
La plateforme indépendante en épargne salariale renforce ses produits PEI-PERCOI avec quatre FCPE supplémentaires investis dans 3 sociétés de gestion sous Eres Selection 5. Elle développe également des outils de travail pour ses partenaires
SwissLife lance un nouveau contrat de prévoyance patrimoniale
La nouvelle offre d’assurance temporaire décès SwissLife Prévoyance Particuliers vise à répondre aux besoins de la clientèle patrimoniale en protégeant la famille en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré(e).
Les contrats d’assurance vie euro-croissance et vie génération au Bofip
Après la présentation officielle en Conseil des ministres la semaine dernière des deux nouveaux contrats d’assurance vie, des précisions ont été apportées par l’administration au Bofip.