07/03/2014
Mise en service par la DGFIP de la Base nationale des données patrimoniales
Par arrêté du 21 février 2014, est modifié l’arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».