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octobre 2014

29/10/2014

L'obligation d’information préalable des salariés abrogée en commission au Sénat

Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat vient d’adopter un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés.
29/10/2014

Les assureurs vie poussés par la banque de France à baisser les taux servis

Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, a invité hier le secteur à diminuer le taux de rémunération servi sur les contrats d’assurance vie, qui donnent toujours lieu à une bataille de communication en fin d’année. «J’attends cette année une baisse significative du taux de rémunération des contrats d’assurance-vie», a indiqué le gouverneur devant la commission des Finances du Sénat. «Je veillerai à ce que les compagnies d’assurance le fassent, a-t-il poursuivi. Nous ne voulons pas qu’elles se mettent en risque» alors que les rendements obligataires sont aujourd’hui au plus bas.
29/10/2014

UBS n'a pas encore trouvé d'accord aux Etats-Unis dans l'enquête sur le marché du change

UBS a obtenu auprès du ministère américain de la Justice une prolongation de l’accord extrajudiciaire de non-poursuite pénale («non-prosecution agreement») dans le cadre de l’enquête sur de supposées manipulations des marché du change. La durée de l’accord a été allongée jusqu’au 18 décembre 2015, a indiqué le groupe le 28 octobre dans son rapport trimestriel.
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28/10/2014

Baisse des taux minimum garantis : les assurés passent à l’offensive

Le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni a été mandaté par l'association CLCV pour lancer une action de groupe contre AXA et Agipi. La semaine dernière, les juristes avaient alerté L’Agefi Actifs sur ce sujet en expliquant que certaines compagnies qui souhaitaient modifier leurs dispositions contractuelles préféraient transiger face aux contestations des assurés.
28/10/2014

Les dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général subiront de nouvelles charges sociales

Dans le cadre des discussions du PLFSS pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. Il est également prévu d’étendre à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
28/10/2014

Habiteo.com et SelogerNeuf nouent un partenariat

Lancé en mai dernier, Habiteo.com a pour objectif de permettre une acquisition immobilière directement en ligne tant pour une accession à la propriété que pour un investissement locatif. Dans un communiqué, la société indique avoir enregistré 120.000 visites en 4 mois sur ses 6 premiers programmes et 178 dossiers de prospects qui ont exprimé leur volonté d’acheter. Selon elle, cela représente environ 30% du trafic mensuel des portails spécialisés dans le neuf. Constatant que l’enjeu pour les promoteurs est la vitesse de commercialisation et de capter des futurs acquéreurs, Habiteo.com a conclu un partenariat avec SeLogerNeuf pour créer la rubrique Privilèges. Cette dernière doit fairedécouvrir une région française par mois aux internautes. «La notoriété et l’audience de SeLoger-Neuf s’allie à la technologie de média enrichi d’Habiteo qui garantit l’intérêt réel des prospects pour un tour de France des Régions», indique le communiqué.
27/10/2014

Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80.000 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel a notamment pris en compte, en tant que ressource, la rente viagère d’invalidité versée en raison d’un accident du travail.
27/10/2014

Stress tests: la BCE retoque vingt-cinq banques de la zone euro

Le couperet des «stress test» est tombé hier, 26 ocotobre. L’examen de la qualité des actifs ( asset quality review, AQR) des banques par la Banque centrale européenne ( BCE), et un test prospectif de leur résistance, portait sur 130 établissements (*). Au final, vingt-cinq d’entre eux ont échoué. La BCE a pointé une insuffisance de fonds propres à hauteur de 25 milliards d’euros. Le test de résistance ayant été établi sur la situation au 31 décembre 2013 des banques, douze des vingt-cinq recalées ont d’ores et déjà résorbé leur déficit à travers des augmentations de leurs fonds propres à hauteur de 15 milliards d’euros en 2014, a indiqué la BCE qui précise que les banques dont les fonds propres sont insuffisants doivent élaborer des plans de fonds propres dans les deux semaines suivant l’annonce des résultats». Elles auront jusqu'à neuf mois pour compenser leur déficit.
27/10/2014
Assurance vie

Septembre : le livret A qui pleure, l’assurance vie qui rit

Livrets. Au mois de septembre, la collecte du Livret A et du Livret de Développement Durable (LDD) au titre du mois de septembre 2014 s’est révélée négative de 3,15 milliard d’euros. Cette décollecte est de 2,37 milliards d’euros pour le Livret A et de 780 millions d’euros pour le LDD. Sur les neufs premiers mois de l’année, elle s’élève en montant cumulé sur les deux types de livrets à - 0,79 milliards d’euros.
Assurance vie
27/10/2014

Agipi lance un fonds euro-croissance sur son contrat de retraite Madelin Far

L’Agipi annonce qu’elle va lancer dès le 6 novembre prochain, en partenariat avec son assureur AXA, un fonds euro-croissance sur son contrat de retraite Madelin, Far. La gamme du contrat s’articulera dorénavant autour des deux fonds cantonnés, euro et euro- croissance, et de 10 supports d’investissement confiés à 16 sociétés de gestion. Le Fonds bénéficiera d’une valorisation par quinzaine et d’une garantie au terme de 100 % des versements investis sur le support indique l’association. Le fonds euro-croissance s’inscrira en cohérence avec les autres garanties du contrat de retraite Madelin Far et notamment la garantie de rente acquise sans limite de temps à chaque versement effectué sur le support euro-croissance, comme sur le fonds en euros et la garantie plancher en cas de décès qui couvrira la somme des versements investis sur l’ensemble des supports (Fonds Agipi Euro Croissance inclus), conclut le communiqué. A noter qu’au 30 septembre 2014, le contrat Far compte plus de 65.000 adhésions et 2,7 Milliards d’euros d’encours sous gestion.
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27/10/2014

Les précisions inattendues et éclairantes sur le droit d’information des salariés avant la cession de leur société

Dominique Payet et Julia Folgoas sont respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Ils ont analysé les documents élaborés par Bercy à l’approche de la date de mise en œuvre du dispositif. , Concernant une abrogation ou un report de son entrée en vigueur fixée au 1er novembre, Mme Carole Delga, secrétaire d’état au commerce, a repoussé ce week-end cette éventualité.
24/10/2014

Après les notaires, les avocats font entendre leur voix sur la réforme des professions réglementées

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adressé une «lettre ouverte des 60.000 avocats de France» au ministre de l’économie Emmanuel Macron s’agissant de la réforme sur l’activité qui se prépare, rappelant notamment que la profession d’avocat est «déjà la moins réglementée des professions réglementées» et qu’ils étaient ouverts au développement d’une interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit: «nos discussions avec les autres professions du droit et du chiffre sont avancées». Le CNB invite les avocats à envoyer une copie signée à leurs élus locaux et parlementaires.Cette lettre est diffusée dans le prolongement de la campagne média (presse quotidienne nationales et régionale, ainsi que radio) entamée par l’institution depuis le 1er octobre dernier avec pour slogan «Vous, vos droits, votre avocat.», le CNB souhaitant ancrer définitivement le rôle de conseiller au quotidien des avocats.
24/10/2014

Affaire Apollonia : les investisseurs demandent la communication du rapport d’enquête de l’ACPR

L’inertie semble de mise dans le parcours judiciaire de l’affaire Apollonia. Dans ce contexte, les victimes ne baissent pas les bras. L’association Anvi-Asdevilm réclame la transmission des rapports d’enquête de l’ACPR. Selon elle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a procédé en 2010 à un audit général sur les conditions dans lesquelles les banques ont géré l’intermédiation dans le cadre de l’affaire Apollonia. Dans son communiqué, l’association indique que cet audit concerne le dispositif de maîtrise des risques liés aux apporteurs, le taux de créances douteuses ou encore les encours sur les clients, pour des établissements du Crédit Immobilier de France, mais aussi des IOB, intermédiaires en opérations bancaires.L’association qui s’est vu opposer un refus de communication, au motif du secret professionnel, a porté sa requête devant le Tribunal Administratif de Paris. En parallèle, elle a écrit en septembre dernier au nouveau juge d’instruction en charge de l’affaire Apollonia afin qu’il demande également la transmission de ce rapport.
24/10/2014
Notaires

QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue

Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.
Notaires
24/10/2014

Le PEA-PME peine à atteindre sa cible

Le produit d’épargne lancé il y a sept mois affiche une collecte décevante et ne bénéficie toujours pas aux petites et moyennes entreprises françaises.

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