Les offres de prestations juridiques en ligne développées par des non-avocats se multiplient, obligeant les avocats à réagir rapidement, Le CNB compte créer sa propre plate-forme cette année et l’incubateur du barreau de Paris participe à la réflexion sur l’innovation
Dans son rapport d’activité 2015, le Défenseur des droits a appelé à maintenir un droit «réellement» opposable à la retraite, alors que plusieurs milliers de retraités attendent des mois voire des années pour toucher leurs premiers droits à une pension.
Allianz France a lancéson nouvel «Innovathon» qui se tient entre les 3 et 5 février, pour faire avancer l’innovation dans le domaine de la santé et de la prévoyance en entreprise. Après le lancement de la complémentaire santé généralisée en entreprise, l’idée vise à «proposer [aux] intermédiaires et [aux] entreprises clientes des offres différenciantes à forte valeur ajoutée pour leurs salariés», explique Allianz.
Eres, le distributeur du contrat PERP Eres 163x, et PERF, l’association souscriptrice ont annoncé un taux de rendement 2015 de 3,19% pour le produit en phase de rente. «Dans la période actuelle d’inflation nulle, ce taux constitue une hausse significative du pouvoir d’achat des retraités», précise Eres.
Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec ont signé, le 3 février 2016, un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Une négociation serait en cours afin de prévoir la réciproque.
Pour sa deuxième édition, le Concours d’innovation numérique organisé par Bercy, a récompensé 22 start-up dont Legalstart, une plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs, ou encore Scaled Risk (projet Big data finance), une approche big data pour les marchés financiers.
Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls, plusieurs concernent la fiscalité des particuliers. Les agents immobiliers sont aussi visés.
Un Bofip du 3 février 2016 précise l’extension du champ d’application de l’exonération des produits de la location prévue par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette mesure d’applique lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire et qu’il justifie d’un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporair. Cette mesure s’applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
Un décret publié le 29 novembre 2015 allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné. Des dispositions qui s’appliquent aux demandes de crédit formulées à compter du 30 novembre 2015. Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 précise ce texte. L’administration vient également intégrer la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013 qui précise qu’en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 commente l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l’article 39 quaterdecies du Code général des impôts. Celui-ci instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité. Ce dispositif s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.
Richard Dourthe est nommé directeur Invest Sport au sein de la direction gestion de fortune de la Banque Privée 1818. Il est rattaché à Audrey Koenig, directeur de la Clientèle directe, Gestion de Fortune et Gestion Privée. Il était précédemment directeur sportif de l’Aviron Bayonnais (top 14), puis manager de l’US DAX (proD2) depuis 2013.
AssurDeal, plateforme professionnelle d’achat/vente de portefeuilles d’assurance en France et en Belgique entre courtiers, agents et CGPI, vient de signer un partenariat avec la plateforme de prêts Lendix.
La ministre du Logement et le ministre de l’Economie ont lancé une mission sur l’avenir de la profession immobilière face à la révolution numérique et l’ont confiée à Bernard Vorms avec l’appui de France stratégie. Les conclusions seront rendues en juillet 2016.
Bercy a annoncé mardi 2 février le lancement de son comparateur public des tarifs bancaires. Sur le sitehttp://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/, les tarifs des différents établissements sont analysés en fonction des produits et des zones géographiques.
La directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 février 2016.,
Poursuivant son maillage régional, BNP Paribas Banque Privée a inauguré, après Rennes en 2014, un nouvel espace de gestion de fortune à Nantes. Situé au 3 rue Piron, il est dirigé par Eric Meylan, banquier privé Gestion de fortune et se compose d’une équipe d’experts: Caroline Farineau, banquier privé Actionnariat familial spécialisé dans la cession et transmission d’entreprise, Éric Birotheau, ingénieur patrimonial, chargé d’améliorer la structuration du patrimoine et Béatrice De Moncuit, assistante commerciale intervenant sur la relation banque-client au quotidien.
Philippe Masset, PDG de la Banque Degroof Petercam, a été nommé PDG de la filiale luxembourgeoise, sous réserve des autorités de tutelle. Il remplace Geert De Bruyne, qui a récemment démissionné. Il reprend, de manière temporaire, les fonctions de Geert de Bruyne qui a quitté son poste, en attendant la désignation du CEO définitif.
Si Geert De Bruyne n’est plus le patron de Banque Degroof Luxembourg, c’est parce qu’il a rejoint l’équipe formée par Etienne de Callataÿ, qui devrait prochainement lancer une société de gestion de fortune au Luxembourg. L’équipe compte une dizaine de personnes. Dont Jacky Goossens, encore un ancien de Degroof, où il chapeautait la gestion de portefeuille en private banking.
Neuflize OBC Investissements, la société de gestion d'actifs de Neuflize OBC, devient ABN AMRO Investment Solutions (AAIS) à compter du 1er février 2016.
Selon l'Observatoire de l'épargne européenne, les encours d'épargne gérés sur l'assurance vie connaissent une augmentation dans tous les grands pays d'Europe de l'ouest.
Selon le baromètre Crédit Logement / CSA, le taux moyen des crédits immobiliers a été de 2,15% en janvier et sur les trois derniers mois, soit «2,24% pour l’accession dans le neuf et 2.15% pour l’accession dans l’ancien», précise l'étude. C’est moins que lors de la publication des chiffres de novembre par Crédit Logement qui faisaient état d’un taux moyen à 2,20%. Hors rachat de crédit, l’activité crédit a par ailleurs connu une production en hausse de 5,3% sur novembre, décembre et janvier (par rapport à la même période l’an dernier).
Selon MeilleursAgents, les prix de l’immobilier à Paris ont augmenté au mois de janvier (+0,4%) de même que dans la Petite Couronne. Les prix ont d’ailleurs progressé dans la plupart des villes de France, "à l’exception notable de Marseille (-0,3%), Toulouse (-0,2%) et Lille (-0,7%)».
Un article publié dans le prochain numéro revient sur ce phénomène actuel de la digitalisation du droit et sur la stratégie aujourd'hui adopté par les instances représentatives de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux entend créer cette année une plateforme de consultation en ligne pour les avocats. Patrick Le Donne, ancien Bâtonnier du Barreau de Nice et Président de la commission Nouvelles Technologies du Conseil national des barreaux, décrit le projet.
La cour d’appel de Paris a validé le 1er février la mise en examen du géant bancaire britannique HSBC Holdings Plc dans une enquête pour fraude fiscale, ont annoncé à l’AFP des sources proches du dossier. HSBC avait été mise en examen en avril pour complicité de blanchiment de fraude fiscale et complicité de démarchage illicite. Les magistrats instructeurs lui reprochent un défaut de surveillance sur sa filiale suisse, HSBC Private Bank, soupçonnée d’avoir mis en place un système d'évasion fiscale à destination de clients notamment français.
Pour ses principaux contrats d’assurance vie multisupport, SwissLife Assurance et Patrimoine annonce des taux de rendement nets des frais de gestion (au taux de 0,65 %) compris entre 2,20 % et 3,10 %.
A défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions