L’ordonnance du 10 février 2016 réforme les questions du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Elle va conditionner la façon d’aborder avec rigueur les transactions et conditionner la validité des contrats
Le régulateur a pris position sur le projet de relance des contrats EurocroissanceLa date de sa mise en œuvre effective n’est pas encore arrêtée avec certitude
In Extenso et un cabinet d’avocats parisiens créent le réseau In Extenso Avocats, Le conseil patrimonial des dirigeants est l’un des domaines qui sera renforcé
En 2015, le montant investis en France dans des entreprises non cotées a franchi la barre des 10Md€. Les personnes physiques et les family offices sont parmi les premiers souscripteurs.
La banque privée s'empare du plus gros acteur indépendant de gestion immobilière, fort de 2,5 milliards d'euros d'actifs.
Elle revendique la première offre complète du genre.
La Fondation de France a annoncé le lancement de la première plateforme de crowdfunding dédiée à l’ISF. Le but est de «permettre aux donateurs de transformer leur impôt en projet solidaire». Les causes prioritaires sont au nombre de 7 et elles comprennent la recherche contre le cancer, la protection des personnes âgées et la protection de l’enfance.
Au micro de L’Agefi Actifs, Céline Mahinc revient sur certaines conclusions d’une étude dédiée au crowdfunding immobilier dont elle est co-auteur. Elle détaille également les suites qui seront données à ces travaux.
La sensation de vieillesse survient de plus en plus tard si l’on en croit la troisième édition du baromètre Cogedim réalisé par TNS Sofres. En 2016, les seniors se voient en tant que seniors à partir de 69 ans en moyenne, soit trois années plus tard que lors de la publication du baromètre 2015 et quatre en comparaison avec celle de 2014.
Le régime prudentiel spécifique prévu dans le projet de loi Sapin 2 permettra à ces fonds, qui gèrent 130 milliards d'euros, d'investir davantage en actions.
Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé « Ficovie».
Swiss Life a annoncé le lancement de SwissLife Assurance des emprunteurs, une offre d’assurance emprunteur complètement digitalisée. Elle permet désormais une souscription en un seul rendez-vous «pour la garantie d’opérations de crédits immobiliers ou professionnels». La signature électronique et l’accès aux questions complémentaires (en cas de pathologie) permettent notamment d’accélérer les procédures, explique Swiss Life.
La loi Macron prévoit une insaisissabilité de plein droit. Frédéric Aumont, notaire associé à l’office du Grand Large (Métropole de Lyon) et membre du réseau Notaires Conseils d’Entrepreneurs, explique la nécessité néanmoins d’une déclaration notariée qui évite toute discussion notamment dans le cadre d’une procédure collective.
Après la décision du gouvernement de créer des fonds de pensions "à la française», le président du Cercle de l’Epargne Philippe Crevel salue l’initiative mais relève toutefois un manque d’ambition dans le projet. Selon lui, le gouvernement aurait dû profiter de la réforme pour «redessiner complètement le paysage bien complexe de l’épargne retraite». Il ajoute qu’alors que la diminution du taux de remplacement est inexorable dans les régimes de retraite par répartition, «la généralisation de régimes professionnels aurait été souhaitable ce qui supposerait l’adoption d’un cadre simple et cohérent en lieu et place du mille-feuille actuel». Enfin, «malgré les idées reçues», Philippe Crevel affirme que ces nouveaux fonds devraient comprendreune certaine dose de mutualisation, où les partenaires sociaux auraient un rôle clair à jouer.
Dans son bilan des taux pour le mois de mars, le courtier en immobilier Vousfinancer.com fait état d’une nouvelle baisse des taux d’intérêts pour les «chouchous» des banques, à savoir les meilleurs profils. Sur 20 ans, les candidats à l’accession présentant un bon niveau d’apport ou des revenus confortables peuvent négocier jusqu'à 1,51% à Rennes, Toulouse ou Nantes. A Paris, le courtier prend l’exemple d’un célibataire, sans apport, avec 4.000 euros de revenus mensuels. Pour un bien à 300.000 euros, le taux sera de 1,70%.
La personnalisation du service et du conseil restent les premiers critères de sélection d’une banque privée, selon la troisième édition de l’Observatoire de la banque privée proposé par Swiss Life Banque privée et réalisé en partenariat avec Opinionway. Le service personnalisé et le conseil sont les principales motivations pour devenir client d’une banque privée (62%), devant la recherche d’une rentabilité élevée (58%). Le client souhaite aussi bénéficier du meilleur diagnostic patrimonial possible afin de sécuriser son épargne à long terme (52%). La tendance est de privilégier les supports financiers assortis d’une garantie en capital. Dans un environnement toujours difficile en ce début d’année, «la sélection d’une banque privée est motivée avant tout par la recherche de services de qualité et de conseils patrimoniaux et fiscaux performants. Le client a besoin d'être rassuré sur les choix d’investissement qui seront réalisés. Pour preuve, nos produits structurés ont ainsi connu un véritable succès en 2015 représentant 1,7 milliard d’euros d’encours», a précisé Hugues Aubry, directeur général de Swiss Life Banque Privée, le 30 mars à Paris à l’occasion d’une présentation de l’Observatoire.Dans l’ensemble, les sondés sont moins disposés à gérer eux-mêmes leur patrimoine et plus nombreux à rechercher des conseils adaptés. La gestion conseillée est de plus en plus sollicitée et 43% des clients y ont déjà recours. Dans l’environnement actuel, la recherche de rendement pousse à la diversification de l'épargne, 31% des clients s’orientant sur différents types de placements comme l’immobilier, les supports financiers plus risqués, les œuvres d’art... Dans ce contexte, la relation entre les clients et les banques privées reste stable. Même si l’on observe une légère baisse de confiance, 23% des clients estiment avoir une relation privilégiée avec leur banquier. Surtout, le banquier reste la première source d’information sur l’actualité économique et financière.Cela dit, même si le banquier reste l’interlocuteur privilégié, il doit utiliser de plus en plus les nouveaux outils technologiques susceptibles d’améliorer la relation avec le client. La quasi-totalité des clients de banques privées interrogés utilise de plus en plus les nouvelles technologies pour la gestion de leurs comptes de leurs données bancaires. Ils sont 62% à se dire prêts à utiliser un agrégateur de comptes et à formuler des attentes en matière de services numériques. «La technologie doit être au service du banquier et du client : agrégateurs, robo-advisers et autres innovations en général sont destinés à faciliter le travail de conseil», a relevé Hugues Aubry. «Néanmoins, le robo-adviser ne remplacera pas le banquier privé», a ajouté Hugues Aubry, précisant que le groupe Swiss Life travaillait sur le sujet et devrait présenter très prochainement une initiative dans ce domaine.
Lancé en mars 2014, l’Observatoire de la banque privée a pour vocation d’évaluer la perception de la banque privée en France et mieux connaître les attentes des clients. L’objectif de Swiss Life Banque Privée est d’analyser les tendances de ce secteur fortement impacté par l’actualité politique, économique et réglementaire.
Le texte, pris en application de la loi Macron, a été présenté lors du Conseil des ministres du 30 avril 2016 par le garde des Sceaux et le ministre de l’économie. Pour le Gouvernement, ce nouveau dispositif doit permettre la création de guichets uniques fournissant des prestations juridiques ou financières, grâce à l’alliance des experts du chiffre et du droit.
Dans les affaires Wildenstein et Cahuzac dont les protagonistes sont poursuivis notamment pour fraude fiscale, les conseils avaient introduit des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) afin d’obtenir des Sages une décision quant à l’application ou non du principe juridique «non bis in idem».
Si le principe du respect du formalisme est posé depuis des années par la Cour de cassation, des tribunaux et des cours d’appel adoptent des positions divergentes. Illustration dans un contentieux concernant l’assureur vie luxembourgeois Sogelife.,
S&P a annoncé revoir ses pespectives d’inflation et de croissance en Europe à la baisse. En matière d’inflation, elle vise+0.4% en 2016 et +1.4% en 2017 pour la zone euro (contre 1.1% et 1.5% précédemment). S’agissant de la croissance européenne, elle restelégèrement révisée à la baisse en 2016 et 2017, notamment pour l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. En zone euro elle sera ainsi de 1,5% en 2016 et de 1,6% en 2017.
Le cabinet de conseil internationnal Knight Franck fait état d’une hausse des investissements dans le luxe en 2015 à hauteur de +7% dans le monde. Le marché a notamment été poussé par les ventes aux enchères, précise le cabinet.
Les éditions EFE publient un nouvel ouvrage: «ISF & droits sociaux». Il s’agit pour les auteurs, Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale au sein de la société Oudart - intervenant tous deux sur l’ingénierie de la transmission des entreprises familiales et du patrimoine privé - de présenter les différents régimes permettant d’exonérer totalement ou partiellement le détenteur d’un outil professionnel. Ces régimes étant difficile à utiliser en pratique, le recueil propose des critères de choix et une méthodologie à suivre pour le redevable. Il regroupe également l’essentiel de la jurisprudence en la matière, de même que de nombreux exemples étayent le propos des auteurs.
Ce n’est pas une surprise mais elle est désormais quantifiée. Selon une étude réalisée par MeilleursAgents, la location réalisée par la plateforme de location Airbnb rapporte 2,6 fois plus que la location longue durée sur des biens de petite surface (moins de 50 mètres carrés selon les mesures réalisées par l’enquête).
EUFides est une plate-forme d’échange sécurisé offrant aux notaires de pouvoir travailler avec des confères étrangers dans le cadre de dossiers transfrontaliers. Pour mémoire, l’outil internet permetnotamment aux citoyens européens de choisir leur notaire habituel lorsqu’ils achètent un bien immobilier à l’étranger, l’officier ministériel prenant en charge la réalisation de la vente en collaboration avec un notaire de l’Etat membre où le bien est situé.
Emmanuel Macron a présenté hier les principales évolutions réglementaires à venir : bon de caisse nouvelle formule, relèvement du plafond en crowdequity.