L’Autorité de la concurrence défend sa vision de la réforme ferroviaire

Perclus d’une dette avoisinant les 40 milliards d’euros (dont 32 milliards pour RFF), qui s’accroît au rythme de 3 milliards par an, le système ferroviaire français cherche un second souffle. Un projet de loi présenté mi-octobre en Conseil des ministres prévoit sa refonte globale, avec la création d’une holding de tête coiffant deux entités distinctes, l’une chargée de la gestion des infrastructures (SNCF Réseau), qui reprendrait les attributions de RFF, et l’autre de l’exploitation du réseau (SNCF Mobilités).

Selon Jacques Rapoport, président de RFF, un meilleur mécanisme institutionnel permettrait de réaliser un gain de productivité de 2% par an: soit 500 à 600 millions d’euros en 5 ans, un tiers environ du déficit annuel de RFF. L’Autorité de la concurrence s’est penchée sur ce projet dans un avis rendu hier au gouvernement. L’institution se félicite de l’ambition de recréer une logique industrielle mais regrette que le plan s’arrête à mi-chemin.

Dans une série de recommandations, dont trois ont été reprises par le gouvernement à ce stade (avant l’examen du texte au Parlement et la finalisation des discussions avec la Commission européenne), l’autorité promeut un élargissement du périmètre d’intervention de SNCF Réseau et un renforcement de son indépendance. Elle souhaite ainsi que les infrastructures de services (gares de triage, etc.) et les gares, au plus tard à horizon 2019, soient transférées à SNCF Réseau.

«Sans accès aux gares et aux infrastructures de services, ou à des conditions discriminatoires, le développement de la concurrence se trouverait amoindri», souligne le document. Cet enjeu des gares est hautement sensible mais Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, considère que «ce transfert serait d’autant plus pertinent que les revenus tirés des gares pourraient alimenter le financement des investissements de SNCF Réseau».

En outre, des lacunes en matière de gouvernance sont soulignées. L’Autorité recommande de doter l’ARAF, le régulateur, du pouvoir d'émettre un avis motivé sur la ou les personnalité(s) proposée(s) à la présidence de SNCF Réseau. Enfin, au niveau de la holding de tête, dont la fonction devrait être limitée à celle de «décideur stratégique», elle propose que les décisions prises dans le cadre de mission «externes» - c’est-à-dire portant sur l’ensemble du système ferroviaire - soient soumises pour avis au Haut comité du ferroviaire et à l’ARAF.