La SNCM se dirige vers un redressement judiciaire pour échapper à ses dettes

La Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) n’échappera pas au redressement judiciaire. Envisagée officiellement depuis des mois par les actionnaires privés et publics, l’issue est devenue inéluctable hier avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le jugement impose le remboursement de 205,25 millions d’euros d’aides d’Etat. Somme dont ne dispose évidemment pas la compagnie de ferries, déjà contrainte de mettre sous séquestre une indemnité d’assurance de 60 millions d’euros pour couvrir ses frais de restructuration.

Le jugement rendu hier par la CJUE sanctionne les conditions dans lesquelles s’est opérée la privatisation de la SNCM en 2006. Lors du rachat de 66% du capital par Veolia Environnement et Butler Partners, l’Etat avait recapitalisé la société à hauteur de 158 millions d’euros, ajouté un apport en capital de 8,75 millions et effectué une avance de trésorerie de 38,5 millions. Saisie par Corsica Ferries en 2008, la justice européenne estime que la France n’a pas agi de façon rationnelle d’un point de vue économique, qualifiant ainsi les sommes investies d’aides d’Etat, contraires à la concurrence.

Pour échapper au paiement de cette dette due à l’Etat français, la SNCM n’a pas d’autre choix que le redressement judiciaire. D’autant que la compagnie doit également rembourser 220 millions d’euros d’aides publiques perçues entre 2007 et 2013 dans le cadre du service complémentaire (capacités supplémentaires en période de pointe) mais jugées illégales. L’Etat n’ayant pas demandé le recouvrement de cette créance envers la SNCM, la Commission a lancé en février dernier un recours en manquement contre la France qui a déjà implicitement renoncé à 425 millions d’euros de créances.

Début juillet, Frédéric Cuvillier, alors secrétaire d’Etat aux transports, et le Premier ministre se sont déclarés publiquement favorables au redressement judiciaire. L’Etat détient 25% du capital. Le redressement judiciaire est également préconisé par Transdev, premier actionnaire avec 66% du capital. L’accord signé le 10 juillet avec les syndicats de la compagnie, après 17 jours de grève, excluait toute procédure de redressement judiciaire pendant quatre mois. Mais le délai visait simplement à donner un peu de temps aux différentes parties pour mettre en place un redressement judiciaire contrôlé.