La Cour de justice prône l’obligation d’information face aux délits d’initiés

Dans un arrêt du 11 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les obligations d’information pour prévenir tout délit d’initié. Elle avait été saisie en décembre 2013 par la Cour de cassation à travers une question préjudicielle dans le dossier opposant Jean-Bernard Lafonta, ancien président du directoire de Wendel et l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur les conditions d’entrée de la société d’investissement au capital de Saint-Gobain.

La plus haute juridiction française demandait, dans le cadre de la définition de la manipulation de marché, si seules peuvent constituer des informations à caractère précis au sens des dispositions européennes «celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques».

La Cour adopte une vision extensive, répondant clairement que pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l’information privilégiée pourrait prétexter l’existence d’une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché, conclut la CJUE.

En effet, les deux directives de 2003 sur les manipulations de marché ne stipulent pas que les informations «à caractère précis» susceptibles d’influencer de façon «sensible» le cours des titres viseraient «uniquement» celles qui permettent de déterminer dans quel sens le cours est susceptible de varier. «Seules les informations vagues ou générales qui ne permettent de tirer aucune conclusion quant à leur effet possible sur le cours des instruments financiers concernés peuvent être considérées comme étant non précises», ajoute la CJUE.

L’AMF peut ainsi se féliciter de voir sa position confirmée par la justice européenne. En l’espèce, le gendarme boursier français avait condamné en décembre 2010 Wendel et Jean-Bernard Lafonta à une amende de 1,5 million d’euros chacun, pour avoir permis à la société d’investissements de prendre près de 18% du capital de Saint-Gobain via des total return swaps (TSR) sans donner au marché l’information relative à la mise en place de cette opération.