L’interdiction des ventes à nu de CDS d’Etat devrait être votée par les eurodéputés

Les députés européens proposeront aujourd’hui d’interdire les ventes à nu des CDS sur la dette souveraine des Etats européens. C’est finalement le compromis qui a été trouvé par le rapporteur du texte sur les ventes à découverts et les CDS, Pascal Canfin. Le rapporteur a néanmoins dû renoncer à faire également interdire les ventes à découvert à nu sur les actions, comme il le souhaitait.

Ce compromis, qui doit être confirmé lundi soir lors d’un vote de la commission compétente du Parlement à Strasbourg, risque de mécontenter les gouvernements nationaux. Le Conseil Ecofin, qui est colégislateur, ne s’est en effet pas du tout engagé dans cette voie. Il recommande au contraire la mise en place d’une «locate rule» comparable à celle introduite en 2004 aux Etats-Unis. Cette règle de localisation exige simplement du broker-dealer qu’il ait des motifs raisonnables de penser que le titre vendu à découvert peut effectivement être acquis et donc livré à l’échéance par celui qui en prend l’engagement potentiel. Dans le rapport parlementaire qui sera voté lundi, la «locate rule» ne s’applique que pour les actions et les CDS non souverains.

«Je suis satisfait du compromis sur la dette souveraine», a déclaré vendredi Pascal Canfin à L’Agefi. «On ne peut assurer qu’un risque que l’on détient», dit-il. Autre compromis clé: la définition de ce risque a été aménagée pour tenir compte de stratégies de couvertures «obliques». Un CDS sur la dette grecque acheté par l’actionnaire d’une banque grecque ne serait par exemple pas considéré comme «à nu», donc pas prohibé. «Nous proposons une définition large du risque qui nous permet de dire que tout ce qui n’en relèvera pas sera clairement spéculatif», conclut Pascal Canfin.

«On va pouvoir observer comment se positionnent vraiment les gouvernements», explique le rapporteur. Jusqu’à présent, les ministères des Finances se sont montrés beaucoup plus prudents que le Parlement non seulement dans l’encadrement des ventes à découvert à nu mais sur tous les autres aspects de la réglementation. Par exemple, ils proposent la suppression pure et simple du marquage des ordres, proposé par la Commission, alors que le Parlement recommande le marquage des transactions. Les ministres pourraient adopter une position commune dès le 15 mars, ouvrant la voie à la recherche d’un compromis avec le Parlement, indispensable à l’adoption définitive du texte.