L’idée de centraliser les cautions locatives à la CDC refait surface

La proposition a de quoi échauffer les esprits des propriétaires bailleurs et des professionnels de l’immobilier. Garante des dépôts des professions juridiques ou des enfants artistes, la Caisse des Dépôts (CDC) pourrait voir ses missions de consignation élargies aux dépôts de garantie des locataires de logement. Soit une cagnotte de près de 4 milliards d’euros par an. C’est du moins l’idée défendue par quatre amendements à la loi Elan sur le logement déposés par des députés LREM, du Modem et de partis de gauche. lls ont été rejetés vendredi lors de leur examen en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, mais l’examen du projet de loi vient seulement de débuter. «Le gouvernement donnera un avis défavorable lorsqu’ils passeront en séance publique», ajoute le ministère de la Cohésion des territoires, interrogé par L’Agefi. «L’exécutif ne veut pas polluer le projet de loi Elan - qui a déjà créé des crispations dans le camp du logement social - dans le cadre du débat sur les relations entre locataires et propriétaires », décrypte une autre source.

Le système de consignation des cautions réveille les antagonismes. L’UFC-Que Choisir y voit une manière de fluidifier les relations entre bailleurs et locataires, notamment en cas de litige, mais cette vieille revendication de l’association de consommateurs fait bondir des professionnels comme Galian. La société de caution dénonçait pêle-mêle la semaine dernière l’«avidité de la Caisse des Dépôts», une «usine à gaz» et la «captation par un satellite de l’Etat de fonds qui n’ont le statut ni d’impôt, ni de taxe».

Officiellement, la CDC ne pousse pas le projet, mais elle a bel et bien planché sur les modalités d’un fonds public dédié. Après l’enterrement de la «garantie universelle des loyers» prévue dans la loi Alur de 2014, le ministère du Logement de la précédente majorité avait commandé un rapport sur la création d’un fonds centralisant les dépôts de garantie. Rédigé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, il a été publié en avril 2017, juste avant l’élection présidentielle. La CDC y expose un «projet de ‘compte personnel logement’ digitalisé».

Baptisé «Pass Location», ce dispositif comprendrait l’«ouverture d’un compte séquestre au nom du locataire», le «paiement du dépôt par le locataire par virement», et «la possibilité de transmission du dépôt déjà versé vers un nouveau bail». Son fonctionnement s’inspirerait de l’expérience de la Caisse dans la e-administration (compte personnel d’activité, gestion des comptes bancaires inactifs et assurances vie en déshérence…). La CDC estime l’encours des cautions du parc privé à environ 3,66 milliards d’euros, en prenant l’hypothèse de 6,8 millions de logements privés avec, en moyenne, un loyer de 550 euros (en non meublé), une rotation de six ans et un taux d’occupation de 90%.

Outre un risque d’entrave à la concurrence, «sur le plan constitutionnel, la proposition de la Caisse des Dépôts déroge au droit contractuel, de propriété et de liberté individuelle en instituant une obligation gérée par un monopole», pointait le rapport de 2017. «Il paraît nécessaire de concevoir [un] projet global (protection des créanciers, équilibre des rapports locatifs et financement d’une politique publique) pour justifier de l’intérêt général et répondre à la question de la plus-value apportée par la Caisse des Dépôts […] par rapport au secteur bancaire commercial», ajoutaient les auteurs. La CDC proposait, justement, que les sommes gérées financent la rénovation énergétique des bâtiments ou facilite l’accès au logement des ménages modestes.