L’Europe s’arme pour chercher la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics

Une étape de plus. Après le Conseil en juin dernier, le Parlement européen (PE) est en passe d’adopter son mandat de négociation sur un projet de règlement qui prévoit l’introduction d’un nouvel outil visant à obtenir une meilleure réciprocité des partenaires de l’UE, la Chine en tête, dans l’accès des entreprises européennes à leurs marchés publics.

Cet «Instrument international sur les marchés publics» (International Procurement Instrument ou IPI), permettrait de limiter l’ouverture des marchés publics européens aux entreprises des pays tiers jugés coupables de restreindre l’accès des sociétés de l’UE aux leurs.

Adoptée à une écrasante majorité en Commission du commerce international (INTA), la position du PE sera entérinée lors de sa session plénière de janvier. Suite à quoi pourront s’engager l’ultime étape des négociations en ‘trilogue’ avec le Conseil, avant l’adoption finale.

Concrètement, la Commission européenne (CE) sera en mesure d’enquêter sur des pratiques discriminatoires d’un pays tiers et, à l’issue d’une période de consultations avec ce dernier, de prendre des mesures de rétorsions: soit en pénalisant les entreprises issues du pays en question vis-à-vis des autres candidats, soit en les excluant.

Le principal enjeu des négociations concernera les possibilités d’exceptions : alors que le texte adopté par les 27 prévoit que les autorités nationales pourront décider de ne pas appliquer lesdites sanctions lorsqu’elles les jugent contraires à leurs intérêts, le PE souhaite réserver à la CE le pouvoir de décider d’éventuelles exemptions.