Le règlement sur les dérivés OTC ne pourra être appliqué avant l’été 2013

Le règlement européen encadrant les produits dérivés de gré à gré (Emir – European Market Infrastructure Regulation) publié le 27 juillet est entré en vigueur jeudi 16 août, mais sa véritable mise en œuvre ne devrait pas intervenir avant l’été 2013. Des standards techniques doivent en effet le compléter et ils ont fait l’objet de consultations menées par l’Esma (European Securities Markets Authority).

C’est ainsi par exemple que l’obligation de compensation s’appliquera aux dérivés de gré à gré considérés comme étant éligibles par l’Esma, or sa «définition des classes d’actifs soumises à obligation de compensation centrale ne devrait pas intervenir avant l’été 2013» précise l’AMF (Autorité des marchés financiers) dans un communiqué du 7 août.

De même, les contreparties et les chambres de compensation devront s’assurer que les contrats conclus sont déclarés, ainsi que leur modification ou leur cessation, à une base de données centrale («Trade repository»), les régulateurs devant avoir un accès direct et immédiat aux données.

Cependant, «l’entrée en vigueur de cette obligation de déclaration est soumise à l’enregistrement ou à la reconnaissance préalable d’une base de données centrale, et n’interviendra, en tout état de cause, qu’à partir du 1er juillet 2013» ajoute encore l’AMF.

La consultation du régulateur européen s’est d’ailleurs achevée le 5 août et il transmettra ses standards techniques à la Commission européenne au plus tard le 30 septembre.

Dans ce cadre, l’AFG (Association française de la gestion financière) a adressé début août la réponse des acteurs français de la gestion d’actifs. Elle estime, entre autres, que la liste des informations à fournir à ces bases de données est trop longue, voire que les sociétés de gestion et les compagnies d’assurance devraient être exemptées de reporting car il sera effectué par leurs contreparties et les chambres de compensation (CCP).

En outre, l’AFG estime que les CCP devraient être identifiées comme étant des institutions financières systémiques (SIFI) dotées de fonds propres minimums et ayant accès à la liquidité de la banque centrale.