Tarification des chèques : les banques vont devoir rendre l’argent
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a donné raison à l’Autorité de la concurrence dans le litige qui l’oppose à 11 banques françaises, accusées d’entente sur la tarification des chèques entre 2002 et 2007, suite à la création du système de compensation automatique «Image-chèque». Elle a en effet cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait estimé en 2012 que le grief d’entente ne pouvait être retenu. Les établissements vont donc devoir rendre au Trésor public les 384,9 millions d’euros que ce dernier leur avait restitués suite à la décision de la cour d’appel. Ce montant correspond à l’amende initiale infligée par l’Autorité de la concurrence. La Cour de cassation justifie sa décison par un point de forme: la Cour d’appel aurait dû examiner les arguments des associations UFC Que Choisir et ADUMPE. Les banques sont BPCE, Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale, CIC, LCL, HSBC, Crédit du Nord, Crédit Mutuel et la Banque de France.
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