Scor en appelle à Bruxelles pour remanier le régime des catastrophes naturelles

Scor ne s’avoue pas vaincu. Le réassureur a décidé de contester devant la Commission européenne le «monopole de fait» accordé par l’Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) portant sur la garantie dont elle bénéficie pour les risques résultant de catastrophes naturelles. Le groupe dirigé par Denis Kessler, qui remet en cause un modèle défendu par certains acteurs de l’assurance (le Gema notamment), a fait part de cette décision vendredi après avoir été débouté par le Conseil constitutionnel.

Saisi par le Conseil d’Etat sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les «sages» de l’institution de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la constitution l’article L. 431-9 du Code des assurances qui stipule que «la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime «qu’eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l'État à la seule CCR, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur n’a méconnu, ni le principe d’égalité, ni la liberté d’entreprendre».

Scor, qui évalue à 90% la part de marché de la CCR, s’étonne de la formulation «tenue de réassurer», alors qu’aucun texte ne prévoit une obligation légale de réassurance de la part de la CCR. Le réassureur rappelle le commentaire du rapporteur public du Conseil d’Etat en juillet dernier : «les textes l’habilitent seulement à faire de la réassurance sans lui imposer formellement, même s’il semble que ce soit le cas en pratique, un rôle de réassureur en dernier ressort à qui il serait interdit de refuser de couvrir un quelconque opérateur». Jointe par l’Agefi, une porte-parole de la CCR souligne une décision «claire et sans ambiguïté».

Alors qu’une procédure se poursuit devant le tribunal administratif de Paris, Scor considère que la décision du Conseil constitutionnel «ne préjuge en rien de la conformité du quasi-monopole de la CCR à l’aune d’autres moyens, tirés notamment de la méconnaissance du droit communautaire».