Les Vingt-Huit entérinent le «bail-in» des créanciers seniors dès 2016

Les pays créditeurs, Allemagne et Pays-Bas en tête, auront finalement obtenu gain de cause: la participation des créanciers seniors au sauvetage d’une banque en difficulté prendra finalement effet dans deux ans et non au 1er janvier 2018, comme l’avait proposé la Commission européenne. Cette anticipation est un des éléments du compromis atteint dans la nuit de mercredi à jeudi entre le Parlement et les ministres des finances au sujet de la directive sur la gestion de crise et la résolution bancaire (BRRD).

«C’est clairement négatif pour la tranche de dette senior qui arrive à maturité entre début 2016 et fin 2017», écrivaient jeudi les analystes de CreditSights. Le réaménagement des passifs bancaires, commencé avec la présentation du texte en 2011, devrait donc s’accélérer dans les mois à venir, alors que la réappréciation des risques par les investisseurs devrait augmenter la pression sur les notations et les coûts de financement.

Les créanciers seniors ne seront toutefois mis à contribution qu’après les créanciers juniors et les actionnaires et à concurrence de 8% du bilan au total. Au-delà de cette limite, la mobilisation d’un fonds de résolution ou de moyens publics devient possible.

Mais les négociateurs ont d’ores et déjà prévu une exception. Les autorités nationales pourront procéder à des «recapitalisations préventives» en cas de risque systémique, dans des circonstances exceptionnelles. «Le seul verrou que nous avons réussi à imposer est un examen a priori de toute demande par la Commission européenne, qui devra donner son feu vert», explique une source. Pas grand-chose de plus, autrement dit, que l’actuel contrôle des aides d’Etat par la direction générale de la concurrence.

Par ailleurs, l’exclusion de certains créanciers du bail-in est également possible «sur une base exceptionnelle» et sous le contrôle de la Commission européenne. Enfin, une fois le coussin de 8% de bail-in épuisé, les autorités pourront recourir à des «outils de stabilisation» de type garantie publique, pour éviter la contagion.

Les négociateurs sont également tombés d’accord sur le niveau des réserves à constituer dans les fonds de résolution nationaux à partir de 2015, date d’entrée en vigueur de la BRRD. Elles devront atteindre 1% des dépôts garantis après une période maximum de dix ans. Ces moyens s’ajoutent à ceux des fonds de garantie des dépôts et du fonds européen de résolution, qui est lui encore en discussion.