Les captives de (ré)assurance attendront avant d’être libérées

Ce n’est qu’un au revoir. La révision du cadre fiscal devant permettre d’encourager le développement des captives de (ré)assurance ne prendra pas la forme d’un amendement dans le Projet de loi de finances (PLF) 2022, a révélé mercredi News Assurances Pro. Une information confirmée à L’Agefi par Bercy.

Les captives, qui sont des structures internes permettant à une entreprise de s’auto-assurer, sont plébiscitées en raison de l’évolution des risques qui tirent les primes d’assurance à la hausse. Le gouvernement s’était engagé auprès de la députée LREM Valéria Faure-Muntian à les rendre plus attractives. La présidente du groupe d’études assurances à l’Assemblée nationale avait dessiné un cadre réglementaire dans deux amendements au PLF 2022, qu’elle a finalement retirés. Il prenait la forme d’une provision pour lissage de sinistralité plafonnée de manière individuelle par catégorie de risque selon un multiple des montants de prime acquises et proposait une période de 10 ans avant que les provisions non utilisées soient rapportées au bénéfice imposable de la 11e année.

«Un tel cadre doit être précisément calibré pour être pleinement approprié à son objectif. Il requiert aussi un accord de la Commission européenne. Le Gouvernement a donc décidé de d’abord déposer, d’ici début décembre, son projet auprès de la Commission européenne», explique Bercy, qui évoque une version finale dans une prochaine loi de finances.

Le Luxembourg n’est pas près de voir la France lui faire de l’ombre. Le Grand-Duché attire de nombreuses captives grâce à son système de provision pour fluctuation de sinistralité imposant aux réassureurs la mise en réserve des résultats techniques qui permet de mutualiser les bonnes et mauvaises années. D’autres pays, comme Malte ou l’Irlande jouissent aussi d’un tel système.

Seuls huit groupes français ont domicilié leur captive dans l’Hexagone alors que le président de l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae), Olivier Wild, estime qu’une cinquantaine de sociétés tricolores attendent des conditions de domiciliation plus attractives pour sauter le pas. Des travaux sont en cours depuis plus de deux ans avec les pouvoirs publics sur le sujet. Après la mobilisation de la place de Paris, la pression monte sur Bercy, qui ne s’y trompe pas : malgré ce contretemps, «le gouvernement confirme son ambition d’inciter les ETI et grandes entreprises à s’autoassurer en se constituant des captives de réassurance via un cadre fiscal des provisions révisé».